Voici encore un nouvel abus qui sûrement perdurera jusqu’à ce que les pouvoirs publics soient assaillis de plaintes de l’ARC et d’autres usagers leur imposant de réformer la loi.
Il s’agit du tarif des prestations privatives qui sont facturées à des coûts prohibitifs avec un nouveau tarif explosif de l’ « opposition sur mutation » pour récupérer celui plafonné de l’état-daté.
Pour expliquer cette nouvelle pratique, nous allons donner la parole au cabinet GRATADE qui met en avant son appartenance à la chambre professionnelle UNIS.
I. Une opposition sur mutation à 420 euros.
Le décret du 23 février 2019 a plafonné le tarif de l’état daté à 380 euros.
Cette régulation du tarif est devenue plus que nécessaire puisque les syndics profitaient de leur monopole pour facturer cette prestation à des prix prohibitifs atteignant des sommes allant jusque 900 euros.
Grâce à l’intervention des parlementaires, des associations de consommateurs et de l’ARC et cinq ans après que la loi ait prévu le plafonnement de l’état daté, un décret a enfin fixé son tarif à 380 euros.
Une victoire certes, mais qui laisse un goût amer, sachant d’une part que le tarif reste trop élevé, et d’autre part les autres prestations privatives ne sont quant à elles pas limitées, pouvant provoquer un effet pervers de verres communicants.
C’est d’ailleurs ce qu’a fait le cabinet GRATADE en prévoyant dans son contrat un tarif maximal plafonné de l’état daté à 380 euros et réclame pour l’opposition sur mutation la « modique » somme de 480 euros.
Eh oui, ce syndic réclame encore plus cher pour la simple opposition sur mutation que pour réaliser l’état-daté, alors que cela consiste à signifier par acte d'huissier son opposition à la vente auprès du copropriétaire vendeur . Scandaleux.
Pour les sceptiques qui pensent encore que l’ARC « mythonne » ceux qui souhaiteraient remettre en cause les paroles de l’ARC, voici l’extrait du contrat.
II. Une profession qui en pâtit
Ce syndic ne semble pas comprendre qu’au-delà de se décrédibiliser et de démontrer qu’il n’a aucune considération pour le copropriétaire vendeur qui devra en supporter le coût sans pouvoir le contester, c’est encore une fois une profession qui est salie.
En effet, bien que l’ensemble de la profession trouve cela abusif, aucun d’entre eux ne dénoncera publiquement cette pratique inacceptable, sachant qu’en définitive ils l’adopteront au vu des marges substantielles qu’ils peuvent en dégager.
Voilà comment un abus isolé d’un syndic devient une dérive de certains cabinets, puis une pratique de la profession.
Il faudra attendre trente ans pour que les pouvoirs publics s’occupent de cette question, permettant entre temps au syndic de monter les enchères et abuser les copropriétaires pour qu’en définitive on arrive à plafonner le tarif de l’opposition sur mutation à 380 euros.
Par ce biais, les pouvoirs publics croiront qu’ils ont jugulé un abus en indiquant aux consommateurs qu’ils ont gagné une nouvelle bataille, alors qu’en parallèle les professionnels jubilent par leur stratégie.
Et pour cause, comme pour l’état-daté, le tarif de 380 euros reste largement surdimensionné…
Comme on le constate, il y a encore beaucoup à faire.