ABUS N° 4087 : Le Terroir et ADB Gestion :
des syndics qui facturent toujours de manière illicite des « pré état daté » en 2016
Avec l’entrée en vigueur du contrat type, nous pensions en avoir fini avec les honoraires illégaux de syndics professionnels à l’occasion de la vente d’un lot en copropriété.
Les syndics « Le Terroir » et « ABD Gestion », nous démontrent le contraire dans leur proposition de contrat 2016, dans lesquelles ils persistent à mentionner des frais au titre du prétendu « pré état daté ».
I. Des pratiques illicites
A. Les faits
Dans leur proposition de contrat de mandat pour l’année 2016, des syndics tels que Le Terroir et ABD Gestion fixent respectivement à 180,00 et 420,00 euros T.T.C. l’établissement par leurs soins du « pré état daté » lors de la mutation d’un lot.
Voici les extraits de ces deux contrats :
Le TERROIR
ADB Gestion
B. La réglementation
Cette tentative de facturation de ces syndics est totalement infondée, dans la mesure où :
- l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit, à l’occasion de l’aliénation onéreuse d’un lot, que l’état daté requis par le notaire du copropriétaire vendeur ;
- le décret du 26 mars 2015 sur le contrat de mandat type a confirmé que seul l’état daté constitue une prestation supplémentaire que le syndic peut imputer au copropriétaire vendeur.
Ni le prétendu « pré état daté » ni l’actualisation de l’état daté ne peuvent être facturés au titre des prestations particulières.
II. Les recommandations de l’ARC
Voici nos conseils concernant la facturation du « pré état daté », de sa réactualisation ou de celle de l’état daté.
Le conseil syndical doit solliciter du syndic, lors de la réunion préparatoire de l’assemblée générale annuelle, son projet de contrat de mandat et exiger la suppression des prestations particulières qui seraient illégalement mentionnées au contrat (prestations non visées par le décret relatif au contrat type).
Dans l’hypothèse où le syndic ne rectifierait pas son contrat, le conseil syndical devra systématiquement en adresser copie à la DGCCRF afin que cette dernière relève, d’une part, l’illégalité et d’autre part, intervienne à l’encontre de ce professionnel pour l’enjoindre de supprimer celles-ci.
Par ailleurs, tout copropriétaire devra vérifier dans sa convocation à l’assemblée générale, la proposition de contrat jointe, la contrôler et exiger du président de séance, avant la délibération sur l’élection du syndic, la suppression de telles prestations illégales, en cas de maintien de celles-ci, malgré (ou en l’absence) d’intervention du conseil syndical.
Force et de constater, que le décret sur le contrat type de syndic daté du 26 mars 2015 n’a pas mis fin aux pratiques illicites et abusives de ces professionnels de l’immobilier, comme nous le redoutions.