ABUS N° 4118 : Les aveux à peine croyables du Crédit Agricole en matière de comptes bancaires

10/06/2016 Abus Abus

ABUS N° 4118 : Les aveux à peine croyables du Crédit Agricole en matière de comptes bancaires

    Il y avait longtemps que nous n’avions pas diffusé un abus sur les comptes bancaires séparés mais lorsque l’on y revient, c’est comme on dit « du lourd, voire du très lourd ».   Voici donc un conseil syndical qui a demandé à son syndic que lui soit confirmé que le compte bancaire dont le titulaire est le syndicat des copropriétaires, est bien séparé.   Certains diront : « Arrêtons les suspicions et la méfiance ». A partir du moment où le titulaire est le syndicat des copropriétaires, c’est que le compte bancaire est bien au profit exclusif de la copropriété. Alors, mesdames, messieurs, lisez la suite ; même l’ARC a du mal à croire ce qu’elle écrit.  
  1. Un compte bancaire au nom de la copropriété qui appartient au syndic

Suite à la demande du conseil syndical d’obtenir une attestation confirmant que le compte bancaire est bien séparé, voici le document que le Crédit Agricole a remis par l’intermédiaire du syndic au conseil syndical :   «ATTESTATION   Nous, soussignés Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, agence d’Honfleur, attestons que le compte ouvert en nos livres sous le numéro 0014... appartient bien au syndic de copropriété de la source. Son intitulé est « SYNDICAT CO PRO...»   Fait pour servir et valoir ce que de droit.   A Honfleur le 30/12/2015   Le Directeur d’agence » ....   Oui, vous avez bien lu. Un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires sans pour autant qu’il soit séparé. Et pour cause, il appartient ni plus ni moins au syndic.    
  1. Une seconde attestation qui enfonce le clou

  Etant un peu « déstabilisé » par la première attestation, le conseil syndical a demandé la production d’une seconde attestation, dirons-nous pour lui donner une seconde chance.   Attention, avec ce nouveau document, nous atteignons des sommets. Voici la reproduction de l’attestation dite de « non fusion » émanant du Crédit Agricole :   «ATTESTATION DE NON FUSION   Je soussigné, Monsieur..., Responsable de l’unité... ..., à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, Société Coopérative à Capital et Personnel variables dont le siège social est à Caen, Esplanade Brillaud de Laujardière, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS CAEN 478834930, numéro de gestion : 2004D315   Certifions que les comptes, ouverts en nos livres, réservés aux opérations de Gestion Immobilière visées par l’Art. 1 alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970 et objet du chapitre VI du Décret du 20 juillet 1972 ouverts au nom de :   S.A.R.L. CABINET DUVAL 18 PLACE SAINTE CATHERINE BP 20017 14601 HONFLEUR CEDEX N° 52...clé 48 N° 52... clé 11 N° 52... clé 46 N° 52... clé 11 N° 001... clé 32 N° 001... clé 67 N° 52...clé 70   Code Banque : 16....   Code Guichet : 26...   Ne peuvent fusionner, pour quelque raison que ce soit, avec tout autre compte que pourrait avoir dans notre Etablissement, ou dans l’une de ses succursales, les fonds déposés étant la propriété de ses mandants.   Cette interdiction de fusion s’étend à tout autre compte de même nature que votre adhérent pourra être amené à ouvrir dans nos livres afin d’y verser des fonds détenus dans le cadre des opérations du Chapitre VI du décret du 20 juillet 1972.   Le Responsable du Service ...... »         Cette attestation nous apporte deux informations importantes :  
  • La non fusion des comptes n’est pas équivalente à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. En effet, dans ce cas le Crédit Agricole atteste qu’il n’y aura pas de fusion entre les différents comptes tout en indiquant que le syndic reste le titulaire de l’ensemble de ces comptes.
 
  • Le syndicat des copropriétaires peut avoir un numéro de compte bancaire différent de celui du syndic ou des autres copropriétés mandantes sans que pour autant il s’agisse d’un compte bancaire séparé.
  Une chose est sûre, le conseil syndical a compris de façon claire que la copropriété ne dispose pas d’un compte bancaire séparé. Espérons que le syndic n’a pas facturé des frais supplémentaires pour l’ouverture d’un soi-disant compte bancaire ou bien pour la gestion du compte.  
  1. Les préconisations de l’ARC

  Nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises, aussi bien sur notre site internet que sur notre revue, qu’il fallait recueillir plusieurs informations pour s’assurer que le syndicat des copropriétaires dispose d’un vrai compte bancaire séparé. En l’occurrence, deux éléments sont incontournables, il s’agit :  
  • d’obtenir un numéro d’ICS (Identifiant Créancier Sepa) propre au numéro du compte bancaire du syndicat des copropriétaires ;
  • une attestation de la banque qui indique que le compte bancaire du syndicat des copropriétaires  pourra être transférable en cas de changement de mandataire (syndic).
  Ce cas est encore une fois la démonstration que malgré la loi ALUR, qui rend obligatoire le compte bancaire séparé sans dérogation, la vigilance du conseil syndical doit être toujours aussi accrue.