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Action - 17/05/2016

Compte bancaire séparé : encore plus de vigilance

Compte bancaire séparé: encore plus de vigilance Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots, on consta
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/01/2019

Une petite copropriété doit-elle disposer d'un compte bancaire séparé ?

Question : Notre copropriété est composée de treize lots principaux. Notre syndic nous a informés que la copropriété ne dispose pas de compte bancaire séparé du fait que la loi ne l’impose pas. La trésorerie de la copropriété est donc déposée dans un sous-compte bancaire appartenant au syndic. Cela est-il normal et, à défaut, comment doit-on réagir?
Réponse : Soyons très clair.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/04/2016

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé ?

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé? Question: «Un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 a-t-il - comme un syndic - l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparéau nom du syndicat des copropriétaires ?».
Réponse: Non, l’ouverture d’un compte bancaire séparé n’est pas obligatoire pour un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/10/2015

Comment obtenir du syndic le droit de consulter les opérations du compte bancaire séparé de notre copropriété ?

Comment obtenir du syndic le droit de consulter les opérations du compte bancaire séparé de notre copropriété? Question: Dans quelle mesure puis-je imposer à mon syndic d'avoir accès à la consultation du compte bancaire séparé de la copropriété? Depuis ma demande du xx/xx, je relance le Syndic qui fait la sourde oreille sur ce point.
Réponse: La loi du 10 juillet 1965 dispose dans son article 18-II : «II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : (…) d'ouvrir, dans l'établ