ABUS N° 4458 : La convocation d’assemblée générale du cabinet Walch truffée d’illégalités

15/01/2019 Abus

Décidemment, à chaque fois que nous lisons une convocation d’assemblée générale nous trouvons de nouveaux « cadavres ».

Chacun son style pour imposer des résolutions farfelues : certains menaces, d’autres évoquent des pseudos obligations légales ou réglementaires, d’autres des résolutions gigognes ou encore des questions sorties de nulle part.

A ce titre nous avons eu à contrôler l’ordre du jour d’une convocation d’assemblée générale établie par le cabinet Walch.

Comme on peut le dire, c’est pour le moins exotique, nous trouvons un peu de tout.

Compte tenu du fait que nous avons un nombre important d’abus à publier, sur cet article nous allons mettre en exergue pas moins de trois résolutions abusives voire illégales constatées dans cette convocation, sachant qu’on aurait pu en citer le double.

I. Une résolution gigogne

Voici la question et la résolution numéro 5 :

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Ce syndic essaie de profiter de l’augmentation du budget prévisionnel pour réévaluer le montant de l’avance de trésorerie.

Or, non seulement cela n’est pas légal puisque sur une même résolution ce syndic fait voter deux décisions mais en plus il n’y a pas de corrélation directe entre le montant du budget prévisionnel et l’avance de trésorerie.

En effet, ce dernier ne doit pas impérativement atteindre 1/6ème du budget prévisionnel.

Au contraire, il s’agit d’un seuil fixé par l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pour éviter justement des appels de fonds inutiles qui grèveraient la trésorerie des copropriétés.

C’est donc un premier carton jaune.

II. Un budget donné au conseil syndical pour engager des dépenses hors budget

Voici la question et la résolution n° 11 :

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La loi n’a jamais prévu de donner un budget au conseil syndical pour l’entretien de l’immeuble. D’autant plus qu’il serait hors budget.

Et pour cause, la fonction du conseil syndical est de contrôler et d’assister le syndic et non de gérer la copropriété.

C’est bien le syndic qui doit rendre comptes des dépenses engagées à l’assemblée générale et non le conseil syndical.

Par ailleurs, pourquoi le syndic fixe le montant à 5 000 euros « ou plus » et non «  ou moins » ?

D’où sort ce chiffre arbitraire qui est loin d’être dérisoire ?

C’est donc un deuxième carton jaune car par ce procédé, le syndic met en porte-à-faux aussi bien le syndicat des copropriétaires que le conseil syndical.

On arrive au carton rouge !

III. Un syndic qui s’arrose

Voici la question et la résolution n°13 :

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Eh oui ! Ce syndic fait voter encore une fois dans une même résolution l’engagement des travaux ainsi que les honoraires de l’architecte et du syndic.

Rappelons tout de même à ce « charmant syndic » que les honoraires de l’architecte et ceux du syndic doivent se voter de manière distincte à travers des résolutions différenciées.

Mais encore, nous ne savons pas exactement à combien s’élèvent les honoraires du syndic. La rédaction de la résolution est tout simplement incompréhensible.

En effet, que comprendre lorsqu’il est mentionné « avec honoraires de l’architecte 10 % et du syndic » ?

C’est à ce demander si cette rédaction n’est pas tout simplement voulue par le syndic pour justement ne rien y comprendre et pouvoir interpréter tout et son contraire.

C’est donc la sortie de terrain pour le syndic Walch avec une interdiction de jouer pour de nombreux matchs…

Mots clés associés

assemblée générale - rédaction convocation
résolution illégale
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avances de trésorerie
budget prévisionnel - 1/6ème
article 35 du décret du 17 mars 1967
honoraires - complémentaires
cabinet Walch