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Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/05/2019

Qui tient les débats en assemblée générale ?

Question Au cours de la prochaine assemblée générale plusieurs questions stratégiques vont être soumises à l’ordre du jour. Notre syndic nous indique qu’en tant que gestionnaire de la copropriété, c’est lui qui tiendra les débats, donnera la parole pour ensuite procéder aux votes. En tant que président du conseil syndical, je souhaiterais être moi-même président de séance, empêchant le syndic d’influer dans les débats et dans les résolutions définitives qui seront votées. Quels conseils pouvez-vous nous donner en précisant le cadre juridique.
Réponse Votre question est essentielle pour tout syndicat des copropriétaires. En effet, l’assemblée générale est un lieu où se décident les questions stratégiques de la copropriété: enveloppe budgé
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Réponse de l'expert - 29/05/2020

Les documents à joindre en annexe de l’ordre du jour de l’assemblée générale (émission vidéo)

Le syndicat des copropriétaires est une personne morale. A ce titre, il a des droits et des obligations mais il doit être valablement représenté par une personne physique vis-à-vis des tiers notamment des fournisseurs et des copropriétaires. En copropriété, c’est le syndic qui est l’unique représentant légal du syndicat des copropriétaires. En cas d’absence de syndic, le syndicat peut alors être confronté à un défaut de représentation préjudiciable. Madame GUIHARD, vous êtes la Responsable du Pôle syndics bénévoles au sein de l’ARC, pouvez-vous nous dire comment la copropriété doit s’organiser si elle se retrouve sans syndic valablement mandaté par l’assemblée générale ?
Cette situation se retrouve le plus souvent dans deux cas complétement différents: dans le cadre d’une gestion professionnelle ou non avec un mandat de syndic légalement terminé car le syndic a tar
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Réponse de l'expert - 08/11/2019

Les mandats et pouvoirs en assemblée générale ( émission vidéo )

L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit quelques modifications à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Monsieur Grand, juriste à l’ARC, Bonjour. Vous allez nous préciser les modifications et précisions apportées par cette nouvelle loi dans ce domaine. Avant toute chose, peut-on se faire représenter en assemblée générale par la personne de son choix?
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le copropriétaire absent à l’assemblée générale à s’y faire représenter par la personne de son choix (le mandataire peut parfaitement être un tiers a
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Réponse de l'expert - 29/11/2019

Le seuil des marchés en assemblée générale (émission vidéo)

Lors de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale, en concertation avec le syndic, le conseil syndical s’interroge régulièrement sur les questions à y faire figurer. Ainsi en est-il des deux questions qui reviennent fréquemment: la fixation du seuil imposant au syndic la mise en concurrence des contrats et marchés du syndicat et la fixation du seuil lui imposant la consultation du conseil syndical pour l’engagement des dépenses courantes. Madame Karine ALVES, juriste à l’ARC, pouvez-vous nous en dire plus concernant ces deux seuils?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux cas dans lesquels l’assemblée générale dit arrêter des montants à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant): Un montant des contrats e
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Réponse de l'expert - 10/04/2020

Participation à distance à une assemblée générale en cette periode de confinement : vrai/faux

En cette période complexe de confinement sanitaire, durant laquelle bon nombre d’assemblées générales annuelles devraient pourtant se dérouler, les copropriétaires s’interrogent sur l’existence et la mise en œuvre de solutions alternatives pour la tenue et leur participation à celles-ci. Nous nous proposons de répondre à trois questions courantes des copropriétaires en la matière.
Question: une assemblée générale du syndicat peut-elle se tenir sans la présence physique de copropriétaires Réponse: NON. Une assemblée générale implique forcément que des personnes soient présente
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Réponse de l'expert - 13/11/2020

Une assemblée générale uniquement par correspondance est-elle possible ?

QUESTION: Mon syndic a convoqué l’assemblée générale pour une tenue prévue au 3 décembre 2020. Il m’informe qu’à cause du confinement, il a décidé unilatéralement que l’assemblée générale se tiendrait que par correspondance, à travers l’envoi de formulaires. Est-il en mesure d’imposer ce changement de tenue d’assemblée générale, sans avoir obtenu au préalable ne serait-ce que l’avis du conseil syndical?
REPONSE: L’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 qui a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020, a prévu des dispositions dérogatoires à la loi du 10 juillet 1965 pour justement répondre aux contraintes li