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ABUS N° 4481 : L’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide dans les immeubles anciens : une prétendue obligation évoquée par des syndics professionnels

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Abus
12/03/2019

ABUS N° 4481 : L’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide dans les immeubles anciens : une prétendue obligation évoquée par des syndics professionnels

 
La réalisation de travaux collectifs se révèle fréquemment source de différends entre des syndics professionnels en quête d’honoraires, des copropriétaires réticents sur leur pertinence et leur caractère impératif.
 
La pose de compteurs divisionnaires d’eau froide constitue un exemple parlant.

I. L’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide : une faculté votée par l’assemblée générale

Un nombre encore important d’immeubles anciens ne sont pas dotés de compteurs d’eau froide individuels.
 
Quelques syndics professionnels prétendent alors que les compteurs divisionnaires représentent la solution pour les divers soucis liés à l’eau froide (fuites, robinets ouverts en continu, surconsommation des locaux professionnels…).
 
Ce serait entre autre pour cette raison que la pose de ces équipements serait une obligation pour toutes les copropriétés.  
 
La mise en œuvre d’un compteur individuel d’eau froide pour chaque lot d’habitation dans un immeuble existant relève de la compétence de l’assemblée générale.
 
C’est elle qui, en sa qualité d’organe souverain du syndicat des copropriétaires (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965), vote leur pose, à la majorité de l’article 25 du même texte.
 
Si cela n’est pas déjà prévu, cette résolution doit être accompagnée d’une autre se prononçant sur un avenant au règlement de copropriété intégrant cet équipement et précisant s’il est privé ou commun ainsi que la répartition de cette dépense.
 
L’assemblée peut aussi décider de louer ces compteurs.
 
Quelque soit l’option proposée, les éléments essentiels ou un devis seront annexés à la convocation (art. 11 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967).
 
Mais contrairement à une allégation de certains syndics professionnels, les copropriétés anciennes ne sont nullement tenues de se doter systématiquement de compteurs divisionnaires d’eau froide.

II. L’obligation de compteurs divisionnaires d’eau froide : un impératif limité aux immeubles « récents »

La pose de compteurs divisionnaires d’eau froide s’avère obligatoire, dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir (art. L 135-1 du Code de la construction et de l’habitation) :
  • cette copropriété doit être affectée principalement à l’habitation : soit donc plus de la moitié de ses lots ;
  • et la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d’urbanisme après le 1er décembre 2007 (art. R 135-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Malheureusement, les promoteurs ne respectent pas cette obligation et, dans les immeubles neufs, se contentent le plus souvent de poser uniquement le manchon. Ils laissent à l’assemblée générale le soin de choisir entre des compteurs achetés par le syndicat des copropriétaires, ou loués auprès d’un prestataire avec un contrat de maintenance et de relevé sur 10 ans.
 
Nous sommes déjà intervenus pour lutter contre ce comportement des promoteurs.
 
Voici nos derniers articles en ce sens :
 
 
 
Par contre, aucun texte légal ou réglementaire n’oblige à la pose de compteur individuel d’eau froide dans les immeubles, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er décembre 2007.
 
Les syndics et les promoteurs devraient donc inverser leur interprétation des dispositions en vigueur et dans un monde parfait :
  • les promoteurs poseraient des compteurs divisionnaires comme la loi les y oblige ;
  • et les syndics cesseraient de présenter cette installation comme systématiquement impérative dans les immeubles anciens.