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Legislation

30/03/2018 Syndic

Fonctions de Syndic

Article 28 du décret du 17 mars 1967 Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.
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31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Ravalement des façades

Les articles L132-1 à L132-5 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1772 du 30 décembre 2006 le définissent
Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/08/2016

Est-il obligatoire de répartir les charges d’eau au prorata des consommations ?

Question: «L’un des copropriétaires de ma résidence se plaint de devoir payer des charges d’eau aussi élevées que celles de ses voisins alors qu’il estime consommer moins qu’eux (il vit seul, les voisins ont deux enfants). Il me dit que la loi oblige notre copropriété à l’installation de compteurs individuels. Est-ce exact ? Actuellement, nous répartissons nos charges d’eau selon les tantièmes du règlement de copropriété. »
Réponse: Rappelons en préambule que la répartition des charges d’eau au prorata des consommations est mise en œuvre au moyen de compteurs d’eau dits « compteurs divisionnaires » (compteurs individuel
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02/12/2018 Descriptif Copropriété

carnet d'entretien du logement

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.
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30/03/2018 Diagnostics

Diagnostic technique global

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L.
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02/04/2018 Réservation Lot

Contrat de réservation des lots

Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A.
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31/03/2018 Entretien de la Copropriété

Lutte contre les termites

L'article R*133-1 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1114 du 05 septembre 2006 la définit
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31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Sécurité des portes automatiques de garage

Les articles R 125-3-1, R 123-3-2 et R 125-4 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le Décret 2006-750 du 27 juin 2006 décrivent ces règles
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02/04/2018 Vente des Lots

Privilège du Vendeur

Des privilèges spéciaux portent sur certains immeubles déterminés, à condition d’être publiés, ils procurent un droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques.
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02/12/2018 Assemblée Générale

Travaux d'amélioration et/ou d'entretien ( hors budget annuel )

Les travaux d'entretien ou de maintenance qui ne sont pas définis par l'article 45 du Décret du 17 mars 1967 sont donc hors " budget annuel prévisionnel " et doivent donc être votés par des " résolutions " lors de l'assemblée générale
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31/03/2018 Entretien de la Copropriété

Frais d'eau chaude

Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
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31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Fonds Travaux

Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.