Régulièrement les syndics joignent aux appels de charges des plaquettes publicitaires proposant aux copropriétaires de gérer leurs biens immobiliers ou de procéder à leur vente.
Le cabinet PLISSION IMMOBILIER à PARIS 17ème fait mieux et intègre carrément cette proposition dans la convocation à l’assemblée générale d’une copropriété.
I. Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier
La profession de syndic est tenue de respecter un Code de déontologie instauré par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.
Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier. Elles doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.
Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
L’article 9-4 de ce Code (qui n’en compte que 12…) précise que le syndic ne peut profiter d'avantage de quelque nature que ce soit au titre de dépenses engagées pour le compte d'un syndicat des copropriétaires, sans avoir au préalable obtenu l'accord de celui-ci.
Hors que fait ce syndic ?
II. Les manquements au Code déontologique des professionnels de l’immobilier
Le syndic PLISSON IMMOBILIER a pris soin de souligner en gras l’existence et les coordonnées des interlocuteurs au sein de son agence chargés de la :
- gestion locative ;
- transaction immobilière.
Le plus simple est de vous copier deux extraits de la première page de la convocation à une assemblée générale ordinaire de juin 2019 :
Ces deux mentions, qui pourraient paraître anodines, correspondent à de la publicité gratuite pour le syndic et irrégulière aux frais du syndicat des copropriétaires.
Elles n’ont rien à faire dans une convocation d’assemblée générale, n’ayant aucun rapport avec son objet.
Et surtout, c’est le syndicat des copropriétaires qui supporte l’intégralité du coût de convocation de l’assemblée générale qui est compris dans le forfait de base du syndic, et qui rembourse l’intégralité des frais d’affranchissement.
On peut donc considérer que l’article 9 du Code de déontologie des professionnels de l’immobilier n’est pas respecté, ce syndic procédant à de la publicité financée par un syndicat de copropriétaires sans même l’avoir informé et encore moins obtenu son accord.
Cette question va être soumise au CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière) dont les dernières règles de fonctionnement ont été édictées par le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 et dont tous les membres sont maintenant désignés.
Pour ce qui est des infractions déontologiques, nous vous invitons à les signaler à votre syndic professionnel, ainsi qu’à l’ARC, pour que nous puissions les répercuter auprès du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, chargé de promouvoir la moralité de la profession (décret du 10 avril 2009), dont notre association est membre (arrêté du 23 avril 2019).