ABUS N° 4549 : Cabinet Sagil : ne tirez pas sur les copropriétaires débiteurs

06/09/2019 Abus

Bien souvent, les copropriétés présentant d’importants copropriétaires débiteurs sont pointées du doigt comme étant des immeubles énergivores pour le syndic qui doit se charger de réaliser les mises en demeure ou de constituer les dossiers auprès de l’avocat, etc.

Or, nous avons démontré à plusieurs reprises que les impayés pouvaient présenter une manne financière substantielle pour les syndics, leur permettant de dégager des jolis et gros profits à l’image des frais de mise en demeure facturés entre 50 et 100 euros aux copropriétaires débiteurs pour un courrier papier généré automatiquement par le logiciel du syndic.

C’est justement face à ses abus que le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type a limité les actes pouvant être facturés aux copropriétaires débiteurs.

Précisons la règlementation en vigueur pour ensuite indiquer comment le cabinet Sagil essaie de passer en force.

I. Des actes limités à défaut de montant plafonné

Le point 9.1 du contrat type prévoit huit types d’actes pouvant être facturés directement auprès du copropriétaire débiteur en matière d’impayés.

Voici la copie de la disposition :

4549

Elément essentiel, il s’agit d’une liste exhaustive qui interdit au syndic de facturer d’autres prestations soit au motif qu’au final c’est le copropriétaire débiteur qui paiera, soit en invoquant que l’assemblée générale a donné une autorisation au syndic de facturer des actes supplémentaires.

Néanmoins, on peut regretter que le décret ne prévoie pas de montant plafonné, expliquant que les syndics doivent surement confondre les francs avec les euros, puisqu’ils facturent sans états d’âme la simple lettre de relance plus de 50 euros.

Après avoir rappelé le cadre légal et réglementaire, voyons comment le cabinet Sagil passe en force.

II. Une autorisation sans limite

Voici la résolution proposée dans une convocation d’assemblée générale élaborée par le cabinet Sagil :

4549

Eh oui ! Ce syndic réclame une autorisation de l’assemblée générale pour imputer aux copropriétaires débiteurs l’ensemble des frais qu’il engagera, sachant que la liste des actes énumérés n’est pas exhaustive.

Pire encore, il précise que ces frais seront imputés aux copropriétaires débiteurs sous réserve de décision judiciaire impliquant qu’à défaut les frais seront à la charge de la copropriété.

Cette résolution est donc trois fois illégale :

  • Une fois car le syndic essaie d’obtenir de l’assemblée générale qu’il puisse facturer aux copropriétaires débiteurs des actes non prévus au contrat type.
  • Une deuxième fois du fait qu’il fait voter au syndicat des copropriétaires l’autorisation de faire supporter à un copropriétaire débiteur des frais privatifs non prévus au contrat type.
  • Une troisième fois du fait qu’il indique que les frais de contentieux ne seront imputés aux copropriétaires débiteurs que s’ils obtiennent une décision judiciaire.

Encore une fois, chers syndics, on peut comprendre que vous ne connaissiez pas toute la loi sur la copropriété, mais au moins ne l’inventez pas !

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