ABUS N° 4550 : Les honoraires de suivi de travaux illégaux réclamés par le cabinet Emeth Gestion

10/09/2019 Abus

Ça faisait longtemps que nous n’avions pas traité un abus concernant les honoraires de suivi de travaux, non pas parce que les syndics ont décidé de respecter la législation, mais du fait que les illégalités sont toujours aussi manifestes.

Comme nous allons le constater, le cabinet Emeth Gestion a innové avec un abus qui s’additionne à une illégalité qui se cumule à une dérive.

Tout cela est résumé dans une seule résolution.

Voici la reproduction de la question et de la résolution :

4550

Procédons par étapes pour comprendre l’énormité de cette résolution.

I. Des honoraires exprimés uniquement en pourcentage

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les honoraires de suivi de travaux doivent être impérativement votés en assemblée générale et exprimés en pourcentage du montant hors taxe des travaux.

Ainsi, il s’agit d’une négociation entre les copropriétaires et le syndic et non d’une résolution de principe, que les copropriétaires sont tenus d’accepter sans pouvoir l’amender.

De plus, en aucun cas le syndic peut prévoir un montant minimal exprimé en euros, mais doit toujours le ramener au pourcentage du coût des travaux.

Le procédé utilisé par ce syndic a pour but de faire mieux passer la pilule, car en réclamant 300 euros d’honoraires pour des travaux qui coûteraient 5 000 euros, cela représenterait 6 %, et sur des travaux à 3 000 euros, 10 %.

C’est donc un premier carton jaune pour ce syndic.

II. Des honoraires de visite en plus des honoraires de suivi de travaux

La loi du 10 juillet 1965 prévoit une possibilité au syndic de percevoir des honoraires de suivi de travaux dans lesquels doit être inclus l’ensemble des tâches supplémentaires.

Et pourtant, ce syndic n’a aucun état d’âme à réclamer en plus des honoraires de travaux des vacations pour les éventuelles visites sur la copropriété concernant le suivi des travaux.

Et voilà comment pour une même prestation on se fait payer deux, voire trois fois puisque ce syndic réclame une prestation supplémentaire pour chaque visite qu’il réaliserait sur la copropriété.

Voici comment un syndic se décrédibilise, notamment vis-à-vis des copropriétaires, des conseillers syndicaux et de l’ARC en essayant de gratter jusqu’à arrache les dernières peaux.

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honoraires - suivi travaux
article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965