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27/01/2017 Copropriété en Difficultés

Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/12/2016

Notre ancien syndic refuse de remettre les archives au nouveau syndic sous prétexte qu’elles sont conservées par une société extérieure. En a-t-il le droit ?

Question: «Nous avons voté la nomination d’un nouveau syndic. Le syndic cédant refuse de se charger de transmettre les archives au nouveau syndic au motif que le syndicat de copropriétaires a voté, lors d’une précédente assemblée générale, de confier les archives à un prestataire spécialisé (archiveur). Est-il dans son droit?
Réponse: Tout d’abord, rappelons qu’il n’est jamais dans l’intérêt du syndicat de copropriétaires d’autoriser l’externalisation des archives à une société spécialisée. Votre situation est une nouvel
Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/11/2015

Est-il légal de dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte séparé pour trois ans ?

Est-il légal de dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte séparé pour trois ans? Question: «Nous sommes une toute petite copropriété. Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en octobre 2015, nous avons renouvelé le mandat du syndic professionnel. Nous avons également voté la dispense d’ouverture du compte bancaire séparé pour une durée de 3 ans. Est-ce légal? Je croyais que toutes les copropriétés devaient obligatoirement être titulaire d’un compte séparé à leur nom».
Réponse: L’obligation dépend du nombre de lots constituant la copropriété. Le principe est effectivement que toutes les copropriétés doivent bénéficier d’un compte bancaire séparé. Mais, depuis
Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/11/2017

Un syndicat secondaire est-il soumis aux mêmes obligations financières que le syndicat principal ?

Question: «Lorsque les copropriétaires d’un même bâtiment constituent un syndicat secondaire, sont-ils soumis également pour ce syndicat secondaire à l’ouverture d’un compte séparé et à l’instauration du fonds travaux?»
Réponse: Oui, et ce dès lors qu’un syndicat de copropriétaires se constitue, qu’il soit unique ou secondaire avec un syndicat principal, le dernier alinéa de l’article 27 de la Loi du 10 juillet 1965
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31/03/2018 Descriptif Copropriété

Le Carnet d'entretien de l'immeuble

Le quatrième alinéa de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 indique que le Syndic est tenu : - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;
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31/03/2018 Syndic

Les archives de la Copropriété

L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/03/2016

« Mon syndic professionnel refuse de mettre dans l’extranet de la copropriété, dans l’espace sécurisé destiné au conseil syndical, le grand livre actualisé ainsi que les relevés bancaires. En a-t-il le droit ? »

Question «Mon syndic professionnel refuse de mettre dans l’extranet de la copropriété, dans l’espace sécurisé destiné au conseil syndical, le grand livre actualisé ainsi que les relevés bancaires. En a-t-il le droit?»
Réponse L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, prévoit que le syndic est tenu de mettre à la disposition de la copropriété «un accès en ligne sécurisé aux documents dém