Abus N° 4558 : Le contrat de la Foncière de la Marne hors-jeu

27/09/2019 Abus Abus

Nous allons présenter un contrat de syndic à peine croyable qui démontre avec quelle liberté les professionnels établissent leur proposition de convention.

A l’honneur, nous avons le contrat du cabinet Foncière de la Marne qui a soumis un contrat pour un montant de 15 000 euros à une copropriété de 143 lots.

Commençons par les clauses illégales pour ensuite démontrer comment en voulant embrouiller les copropriétaires, le syndic finit lui-même par se mélanger les pinceaux.

I. Tout à zéro euro(S)

Le point 7.1.5 du contrat type impose de prévoir dans le contrat un montant de dégrèvement des honoraires de base du syndic dans le cas où l’assemblée générale le dispense de mettre en place un extranet dans la copropriété ou bien lorsque l’assemblée générale vote le transfert de la gestion des archives à une société tierce.

La DDPP a déjà signalé que le syndic ne pouvait pas prévoir un montant de zéro euro du fait d’une part qu’il était impératif de prévoir un montant et surtout d’autre part que le contrat type précise le terme « euros » avec un « S » précisant donc que le montant ne pouvait être inférieur à 2 euros.

Et pourtant, le cabinet Foncière de la Marne n’a aucun état d’âme à neutraliser le dispositif réglementaire, quitte à être en infraction et à présenter dans son contrat une grossière erreur de grammaire puisqu’il prévoit un montant de zéro euro tout en laissant le « s » à « euros ».

Voici la preuve en image :

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Au-delà de cette illégalité, ce syndic considère que même si l’assemblée générale est prête à faire appel à une société tierce pour gérer les archives de la copropriété, le dédouanant de réaliser des tâches qui lui coûtent du temps et de l’argent, en contrepartie, ce syndic consent à réduire ses honoraires de zéro euro.

Quelle générosité…

Mais il y a encore plus fou.

II. Une lettre de relance gratuite, mais facturée 24 euros tout en étant illégale

C’est quoi ce titre ? Gratuit mais facturé 24 euros ?

C’est exactement ce que l’on peut lire dans le contrat du cabinet Foncière de la Marne : la première lettre de relance est gratuite tout en réclamant 24 euros pour procéder à la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Voici la preuve en image :

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Qu’est-ce que cela veut dire ? Surtout que le contrat type réglementaire n’a jamais prévu la mention « première lettre de relance gratuite ».

Ainsi, encore une fois, en voulant se faire passer pour un syndic gentleman qui ne facture pas la lettre de relance, l’information devient incompréhensible.

Et pour cause, cette situation s’explique tout simplement par le fait que le contrat type n’a jamais prévu que la lettre de relance soit facturée et l’a même interdit puisque le premier acte pouvant faire l’objet d’une facturation est la lettre de mise en demeure.

Un conseil, arrêtez de prendre les conseillers syndicaux et les copropriétaires pour des idiots, vous verrez, vous serez mieux appréciés.