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Action - 19/02/2016

L’ARC saisit la Commission des Clauses Abusives

L’ARC saisit la Commission des Clauses Abusives Malgré l’entrée en vigueur du décret définissant le contrat type de syndic, on constate un nombre important de clauses insérées de m
Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/03/2020

Comment accélérer le recouvrement des impayés de charge ? (émission vidéo)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 applicable depuis le 25 novembre 2018 a réformé le recouvrement des charges en modifiant en profondeur l’article 19.2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet désormais de recouvrer toutes les charges de copropriété dans le cadre d’une procédure unique et accélérée. Madame Martine WAKIN, juriste à l’ARC spécialisé dans le domaine du contentieux, va nous dire tout d’abord, quelles charges peuvent être recouvrées avec cette procédure?
Toutes les charges de copropriété: Les charges du budget prévisionnel de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui concernent les dépenses habituelles dela copropriété, les travaux d’entretie
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Action - 02/07/2012

« 60 Millions de Consommateurs et les syndics »

N° 3026 « 60 Millions de Consommateurs et les syndics » Comme annoncé dans notre LIEN abus numéro 3015 « 60 Millions de Consommateurs » a réalisé un dossier de douze pages sur les abus des s
Legislation

02/04/2018 Vente des Lots

Avenant lié à la rédaction du Contrat de Vente

Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente