ABUS N° 4582 : Le cabinet Ribéreau : un contrat estampillé FNAIM et pourtant truffé de prestations illégales

22/11/2019 Abus Abus

Ce qui nous insupporte par-dessus tout est lorsqu’un syndic professionnel essaie d’endormir les copropriétaires pour faire passer plus facilement ses abus, voire ses illégalités manifestes qui entraînent un préjudice notamment financier pour les copropriétés qu’il gère.

Pour le cabinet Gérard Ribéreau, la stratégie est de mettre en évidence et en première page du contrat le logo de la FNAIM, sûrement pour faire croire que son contrat est conforme à la réglementation et plus particulièrement au décret du 26 mars 2015, ayant obtenu l’assentiment de la FNAIM.

Pourtant, en regardant de plus près, on s’aperçoit que c’est loin d’être le cas avec des prestations insérées de manière délibérée, non pas abusives, mais illégales.

I. Des honoraires illégaux disséminés un peu partout dans le contrat

Pour entrer dans le vif du sujet, nous n’allons pas évoquer l’absence de réduction des honoraires en cas de dispense d’extranet ou de transfert des archives, ce qui est illégal.

Nous allons aborder uniquement les prestations insérées dans le contrat en toute illégalité.

Mettez votre ceinture, pour un décollage direction la Lune.

Tout d’abord nous constatons au point 7.2.5 une clause tout droit sortie du chapeau et qui est encore une fois illégale :

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Eh oui ! Ce syndic réclame en toute illégalité 200 euros HT, soit 240 euros TTC pour souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage et frais de dossier qui doivent normalement être inclus dans le forfait de base.

Mais on est encore loin de l’atterrissage.

Voici les prestations ajoutées au point 7.2.7 du contrat du cabinet Ribéreau :

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Eh oui ! C’est la fête. Ce syndic, qui rappelons-le est adhérent à la FNAIM, a ajouté dans son contrat et de manière délibérée la facturation de prestations qui normalement doivent être incluses dans le forfait de base.

Quant à la dernière prestation, c’est du grand n’importe quoi. Reprenons l’intitulé :

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Qu’est-ce que cela veut dire ? Toi-comprendre-ce-que-toi-écris ?

Autant demander un jambon beurre, mais sans beurre ou sans jambon.

Cerise sur le gâteau, la facturation est au forfait.

II. Un abus qui alimente l’action de l’ARC

Nous le disons sans cesse au ministère, sans sanctions, il y aura toujours et même de plus en plus des contrats types de syndics qui ne seront pas conformes à la réglementation avec toujours des clauses modifiées ou ajoutées dans l’intérêt des professionnels.

La réponse des syndics est toujours la même : il ne s’agit que de quelques centaines d’euros et après tout le contrat a été validé en assemblée générale.

Bref, des arguties pour expliquer pourquoi un syndic dit « professionnel » est en droit de voler ses mandataires.

C’est pour cela que nous demandons des sanctions plus fortes à l’égard des syndics professionnels qui abusent de leur position dominante, justifiant qu’on réclame qu’en cas de non-respect strict du contrat type, des pénalités financières lourdes soient imposées aux syndics.

Le ministère et surtout la répression des fraudes semblent plutôt favorables au durcissement de la réglementation.

A suivre donc de très près…