Analyse de la décision
Un état daté doit être réalisé par le syndic avant tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou la constitution sur ce dernier de droit réel.
Cet établissement ouvre droit pour le syndic à une rémunération particulière qui sera à la charge du copropriétaire à l’origine du transfert de propriété. Autrement dit, la rédaction de l’état daté n’entre pas dans les missions comprises dans le forfait annuel du syndic.
