ABUS N° 4641 : Facturation du Dossier Technique Amiante ou comment le syndic A2BCD réalise une prestation non obligatoire sans décision d’assemblée

Un copropriétaire nous interroge d’une part sur l’obligation pour le syndicat de copopriétaires de réaliser un DTA (dossier technique amiante) sur les parties communes alors qu’aucune décision de travaux n’a été votée dans ce sens, et d’autre part, sur la part d’initiative d’un syndic d’engager une telle dépense sans autorisation préalable de l’assemblée.

En l’occurrence, le syndic A2BCD a facturé au syndicat la somme de 320€, sans que cette intervention ne soit obligatoire.

I. Le DTA : quésaco ?

• La mise en place du DTA : obligation du syndicat ?

Depuis les décrets du 13 septembre 2001, du 3 mai 2002, et du 3 Juin 2011 le syndicat des copropriétaires est tenu de procéder à un repérage étendu des matériaux sur parties communes susceptibles de contenir de l’amiante. ( cf article accessible à l'adresse suivante https://arc-copro.com/jrs4 )

Techniquement, il s’agit « simplement » de réaliser un constat sur l’existant, d’identifier les endroits où l’amiante est localisée et surtout de vérifier leur état de conservation par un spécialiste certifié.

Cette obligation de réaliser un DTA incombe uniquement aux syndicats des copropriétaires dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, ils avaient alors jusqu’au 31 décembre 2005 pour l’effectuer.

Cette obligation du syndicat étant ancienne, pourquoi en faire état à nouveau ?

• L’obligation du syndicat à mettre à jour le DTA

Une fois le DTA réalisé, ce diagnostic identifie des mesures devant être réalisées par le syndicat des copropriétaires. Ainsi, 4 situations ou « niveaux » sont identifiés :

• Absence d’amiante : le diagnostic a une durée illimitée,
• Les matériaux sont en bon état de conservation – niveau 1 (cas le plus fréquent) : le syndicat devra faire réaliser un contrôle visuel, toujours via un professionnel certifié, tous les 3 ans. Si ces matériaux sont en bon état de conservation, le syndicat des copropriétaires n’est pas dans l’obligation de faire procéder à la dépose de ces éléments et leur destruction. Il devra cependant vérifier, par la réalisation d’un suivi tous les trois ans, de leur état de conservation.
• Si les matériaux sont dégradés, il faut procéder à une analyse complémentaire appelée mesure d’empoussièrement. Si la concentration d’empoussièrement est faible, alors le syndicat aura l’obligation de réaliser des mesures de surveillance tous les 3 ans, (niveau 2). Si la concentration est forte, ou les matériaux sont dans un état dégradé, (niveau 3) la copropriété devra soit faire éventuellement des travaux de confinement de type encapsulage, ou des travaux de destruction.
• Le repérage amiante avant travaux (DAAT), une obligation ?   

Dans les copropriétés dont le permis de construire date d’avant le 1^er juillet 1997, le Repérage Amiante avant Travaux ou RAT, en prévision de travaux votés en assemblée générale, constitue une obligation selon l’Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis pour des raisons touchant à la santé des occupants et des intervenants sur le chantier.

II. L’abus du syndic A2BCD: la réalisation du DTA

La situation : le syndic A2BCD a réalisé un DTA alors que :

1. le permis de construire du syndicat est postérieur au 1^er juillet 1997
2. la copropriété ne prévoyait pas de travaux.

En effet, la copropriété a été construite en 2003 et n’était donc pas soumise aux décrets de 2001 et 2002 : la réalisation du DTA était donc facultative.

Par ailleurs, en l’absence de travaux, le répérage avant travaux n’était pas obligatoire non plus !

Le syndic pour engager le DTA, devait obtenir au préalable une décision d’assemblée sur ce point.

Par ailleurs, la réalisation du DTA ne revêt aucun caractère d’urgence !

Le syndic A2BCD a donc agi en dehors de ses attributions : coût de l’opération : 320€ !

En résumé : face à cette facture, il conviendra d’exiger de la part du syndic de la retirer des comptes de l’exercice du syndicat et de la prendre en charge, du fait de sa responsabilité.

Par ailleurs, il n’y a pas de « petites économies », il faudra être vigilant sur les « petites » dépenses.