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Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/01/2021

Le syndic peut-il menacer la copropriété de démissionner sans motif ?

Question: Notre syndic nous a informé qu’il tiendra l’assemblée générale uniquement par correspondance par le biais de l’envoi de formulaires de vote. Alors qu’il dispose encore d’un mandat qui arrivera à échéance dans un an, il présente dans la convocation d’assemblée générale un nouveau contrat avec une durée de trois ans, alors que l’usage est toujours de voter une durée de 18 mois. Le conseil syndical a informé le syndic qu’il donnera comme consigne aux copropriétaires de voter par correspondance «contre» à cette résolution, aux motifs que d’une part rien ne justifie de valider d’ores et déjà un nouveau contrat, et d’autre part pour une durée de mandat aussi longue. Le syndic nous a alors rétorqué que si les copropriétaires ne validaient pas ce contrat, il démissionnerait sur le champ, laissant la copropriété sans syndic. Est-il légalement en mesure de procéder ainsi?
Réponse: Avant même d’aborder le fond de votre question, il est clair que d’un point de vue purement professionnel et déontologique, cette façon de procéder est tout à fait inacceptable. En effet, l
Actu juridique

Actualité juridique - 12/01/2021

L’exécution licite d’aménagements privatifs affectant les parties communes : compétence de l’assemblée générale et capacité de tout copropriétaire à requérir leur suppression en cas d’illégalité

Les aménagements privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble par un copropriétaire constituent un sujet récurrent de confrontations entre les copropriétaires quant à l
Reponses expert

Réponse de l'expert - 08/01/2021

À quoi correspond la notion de « N » dans les annexes comptables

QUESTION: Je viens de recevoir ma convocation d’assemblée générale dans laquelle les cinq annexes comptables sont jointes. Sur celles-ci figure la notion d’année N-1, N, N+1 et N+2. Afin de mieux pouvoir exploiter et comprendre les documents qui nous ont été remis, puis-je savoir à quoi cela correspond ?
REPONSE: Les annexes comptables ont été définies par l’arrêté du 14 mars 2005. Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, elles doivent impérativement être jointes à la convocation d’ass