ABUS N° 4713 : Un formulaire de vote par correspondance élaboré par Foncia qui pose problème

15/01/2021 Abus Abus

Décidément nous allons publier une collection d’abus concernant le vote par correspondance et les formulaires élaborés par les syndics professionnels.

Aujourd’hui, il s’agit du formulaire de vote élaboré par Foncia avec comme principal problème la question relative à son élection. Comme c’est curieux…

Avant de présenter la difficulté, précisons comment doit se voter en assemblée générale l’élection du syndic.

I. Une élection à la majorité des voix des copropriétaires avec une possibilité de deuxième lecture.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’élection du syndic doit se voter à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.

L’article 25-1 de cette même loi, précise que si aucune majorité ne s’est exprimée soit « pour » soit « contre », mais que la résolution a recueilli au moins un tiers des voix, alors on doit procéder à un second vote.

Ce dernier requiert uniquement la majorité relative des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

La loi prévoit donc la mise en application d’un second vote autonome qui n’est pas la déduction des votes exprimés en première lecture.

Pratiquement, un copropriétaire pourrait valablement voter « pour » en première lecture et voter « contre » ou « abstention » en seconde lecture, et vice-versa.

II. La limite du formulaire de vote élaboré par Foncia

Voici comment le groupe Foncia présente dans l’ordre du jour la question et la résolution relative à sa « réélection » :

 

Voici à présent comment est abordée cette question sur le formulaire de vote :

 

Ainsi, ce formulaire ouvre le droit de ne s’exprimer qu’une  fois sur cette question, ne donnant pas la  possibilité aux copropriétaires de se prononcer en cas d’éventuelle seconde lecture.

Il est probable qu’en cas de seconde lecture, le syndic Foncia dupliquera les votes exprimés en première lecture pour calculer le vote de la résolution.  

Or, par principe chaque vote doit être autonome ne pouvant pas procéder à un copier-coller des votes exprimés en première lecture.

Nous allons saisir le groupe Foncia pour mieux comprendre leur approche juridique.