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Legislation

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/11/2021

L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

Question: Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible?
Réponse: Cette question est tout-à-fait légitime compte tenu des différentes difficultés juridiques, techniques et sociales que représente le vote par correspondance et son formulaire réglementaire dé
Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/06/2022

Que prévaut entre le formulaire de vote par correspondance et le pouvoir de représentation ?

Question: En tant que président de séance, un copropriétaire m’a remis un pouvoir signé par un autre copropriétaire de l’immeuble qui a envoyé en parallèle son formulaire de vote par correspondance au syndic. Je souhaiterais savoir quel est le document qui prévaut, sachant que le formulaire de vote par correspondance est signé à une date postérieure à celle figurant dans le pouvoir de représentation.
Réponse: Votre interrogation est clairement traitée à travers l’article 14-1 du décret du 17 mars 1967 qui précise: «qu’au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en c
Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/01/2021

Quelles sont les règles à retenir en matière de vote par correspondance ?

QUESTION: Du fait des mesures sanitaires liées à la covid-19, le vote par correspondance a été propulsé. En tant que copropriétaire j’aimerais connaitre les règles fondamentales liées à ce nouveau dispositif de vote. A travers cette vidéo, sont expliquées de manière ludique les règles à connaitre en matière de vote par correspondance.