Nous sommes toujours désagréablement surpris de constater que les cabinets de syndics n’ont toujours pas compris qu’un décret en date du 02 juillet 2020 n°2020-834 a modifié le contrat-type réglementaire fixé par le décret du 26 mars 2015.
Quel est le problème ? Entendons-nous de la part de nos détracteurs, « le décret du 02 juillet 2020 ne modifie pas grand-chose ».
D’une part, un contrat de syndic qui n’est pas en conformité avec le décret du 02 juillet 2020 dénote bien évidemment un manque de professionnalisme. Pour rappel, le syndic doit se conformer au contrat-type sous peine de sanction administrative. D’autre part, ce contrat communiqué par le cabinet SEVIA IMMO pour une assemblée générale qui doit se tenir fin mars 2021 laisse apparaitre de fausses informations qui pourraient créer des préjudices pour la copropriété.
Si le contrat n’est pas à jour, nous avons soulevé deux points que nous ne pouvons laisser passer :
I. Une dispense de fixer les pénalités de retard pour la transmission de la fiche synthétique à 15€ par jour de retard
Le montant des pénalités de retard pour la transmission de la fiche synthétique de retard a longtemps été laissé à l’appréciation du syndic et du syndicat des copropriétaires. Cependant, le législateur a constaté que le montant était fixé trop souvent de 1€ par jour de retard, l’obligeant alors à intervenir dans ce domaine.
Un décret du 07 octobre 2020 fixe alors le montant des pénalités de retard à 15€. Le texte, sans être un expert juridique est clair à comprendre : le montant doit être fixé à 15€ sans possibilité de négociation….
Autrement dit, cela signifie que SEVIA IMMO qui propose son contrat pour une assemblée générale de mars 2021 ne peut pas mettre un autre montant que 15€
Pourtant, cela ne semble pas assez clair pour ce cabinet de syndic :
Oui, il est tout de même plus avantageux pour le cabinet SEVIA IMMO d’être condamné à 1€ de pénalité par jour de retard plutôt que de 15€ , donc pourquoi respecter les textes réglementaires ?
II- Une dispense d’ouverture de compte bancaire séparé
Autre point qui nous fait frissonner, la présence dans ce contrat de la possibilité de dispense d’ouverture de compte bancaire.
Faisons un petit rappel qui sera certainement bénéfique pour SEVIA IMMO ainsi que pour tous les copropriétaires qui devront bien vérifier le contrat proposé par ce syndic.
S’il était possible pour les petites copropriétés de moins de 16 lots de voter la dispense d’ouverture du compte bancaire, ce n’est désormais plus possible depuis le 31 décembre 2020.
Désormais, cette dispense n’existe plus, tous les syndicats des copropriétaires doivent alors disposer d’un compte bancaire séparé, peu importe le nombre de lots composés par ce syndicat des copropriétaires.
Et pourtant, à la lecture du contrat de SEVIA IMMO, les copropriétaires mal informés pourraient croire que cette dispense est toujours possible… pire pourraient voter une dispense d’ouverture de compte bancaire séparé.
Voici la preuve :
C’est bien dommage de laisser dans son contrat de telles mentions fausses, le syndic a un devoir de conseil et doit se conformer à la loi. Or, là vous venez de prouver, alors que vous n’êtes pas encore syndic de cette copropriété, votre manque de professionnalisme et de transparence.