Décidément, on n’arrête plus avec les abus, voire les illégalités, émanant du groupe Citya.
La situation devient quasiment incontrôlable, constatant quasiment chaque semaine un nouveau concept d’abus : une fois sur la prise d’effet des contrats, une autre fois sur le forcing pour imposer ses filiales en tout genre ou encore contraindre les copropriétaires à recevoir leurs appels de fonds de manière dématérialisée.
À présent, nous allons relever une nouvelle pratique expressément préoccupante qui nécessite encore une fois une intervention de notre association auprès des différentes instances.
Avant d’entrer dans les faits, reprenons les dispositions légales et règlementaires en matière d’envoi et de notification électronique des convocations d’assemblée générale ou de mise en demeure ou encore d’appel de fonds.
I. Un consentement du copropriétaire incontournable
L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les articles 35-2 et 62-5 du décret du 17 mars 1967 imposent que toute réception électronique de documents doit au préalable avoir obtenu le consentement exprès du copropriétaire.
Autrement dit, le syndic ne peut pas imposer d’autorité à la copropriété ou aux copropriétaires la réception des documents au format électronique.
Pour mémoire, nous reproduisons ici l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les articles 35-2 et 62-5 du décret du 17 mars 1967.
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Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » |
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Article 35-2 du décret du 17 mars 1967 : « Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet. » |
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Article 62-5 du décret du 17 mars 1967 : « La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité civile.» |
Malgré cette exigence, nous avons déjà épinglé le groupe Citya qui a changé la donne en informant les copropriétaires qu’ils recevraient d’autorité les appels de fonds sous format électronique indépendamment de leur consentement.
Tordre la loi pour qu’elle s’adapte à lui, l’art favori du cabinet Citya ! (voir abus « Encore Citya avec un nouvel abus sur les appels de fonds dématérialisés »)
L’objectif est toujours le même, réaliser des économies au détriment de la copropriété pour augmenter le profit du groupe.
Et pour cause, en réduisant le nombre de reprographies, que ce soit lié aux appels de fonds ou à la convocation d’assemblée générale, le groupe réalise des économies qui se traduisent en profit.
Mais il y a encore plus violent ; c’est lorsqu’au-delà de faire des économies, les filiales du groupe Citya facturent à la copropriété de nouvelles prestations.
II. Les nouvelles facturations de ses filiales
Lors d’un contrôle de compte, un président de conseil syndical a constaté une nouvelle facture supportée bien évidemment par la copropriété, relative à l’envoi de courrier contentieux (en recommandé électronique).
Avant d’aller plus loin, voici la facture :
Ainsi, cette société facture directement à la copropriété des frais d’acheminement électronique et postal sans réellement savoir de quoi il s’agit.
La question qui reste en suspens est de comprendre pourquoi le groupe Citya a validé cette facture et payé cette société.
La réponse est en réalité extrêmement simple: il s’agit tout simplement d’une nouvelle filiale du groupe Citya qui s’intitule Q1C1.
Eh oui, ce groupe se lance à présent également dans l’envoi des documents électroniques en payant sans filtre les factures envoyées directement par sa filiale.
Un scandale de plus.