Certains diront « Stop avec Citya ! Il prend trop de place dans la rubrique « abus » du site internet de l’ARC, ne laissant pas la place aux autres. »
D’autres syndics diront « Heureusement qu’il y a Citya, cela permet d’occuper l’encart de l’abus de la semaine ».
Il est vrai que la situation n’est pas simple car l’ARC se sent contrainte de dénoncer en première de couverture de son site les horribles illégalités constatées et réalisées par le groupe Citya et son président qui est un ancien député de la République.
Le plus scandaleux c’est qu’à présent il ne se cache plus et pratique en toute liberté des illégalités invraisemblables.
Avant de voir la dernière illégalité concoctée par ce groupe, rappelons pour la énième fois la législation en vigueur, confirmée par les dernières réformes légales et règlementaires.
I. Un consentement du copropriétaire indispensable
L’un des rêves des syndics est bien sûr de pouvoir effectuer les appels de fonds uniquement par voie électronique.
Cela leur permet non seulement de gagner des frais de reprographie qui doit être compris dans le forfait de base, mais surtout de limiter le contrôle des avis de provisions.
Et pour cause, nous le savons bien, à partir du moment où les appels de fonds sont envoyés dans la boîte mail du copropriétaire sept fois sur dix il ne l’ouvrira pas ou la regardera sur son smartphone sans entrer dans le détail des sommes appelées.
Afin de sécuriser ce dispositif, les pouvoirs publics ont donc imposé à travers l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 juin 2019 que l’envoi des appels de fonds par courrier
Néanmoins, sous réserve du consentement exprès du copropriétaire, l’avis peut être envoyé par message électronique.
Ainsi, la règle est claire, le principe reste l’envoi de l’avis d’appel de fonds par courrier postal et l’exception avec l’envoi par mail avec l’accord exprès du copropriétaire.
Pour les sceptiques, voici la reproduction de l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 :
Mais avec Citya, que nenni, l’ex-député représentant la république fait fi de la loi.
II. Un renversement de la vapeur
Sans rien dire, nous allons comprendre où se situe l’illégalité :
Eh oui, Citya procède à l’inverse.
Par principe il envoie les appels de fonds par voie électronique et si le copropriétaire souhaite recevoir de manière postale il doit en faire la demande en envoyant le formulaire en remplissant au préalable ses informations.
Un véritable scandale d’être aussi malhonnête et fourbe.
Le plus dramatique est qu’avec ce procédé, le syndic met en porte à faux toute la profession.
Et pour cause, un copropriétaire pourrait valablement rétorquer qu’il n’a pas à payer ses charges du fait qu’il n’a pas reçu les avis d’appels de fonds comme le précise l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967.
Si cela n’a jusqu’alors pas été suffisant pour retoquer judiciairement un copropriétaire débiteur avec la preuve que le syndic s’est contenté d’envoyer l’appel de fonds par voie électronique sans acceptation préalable du copropriétaire cela pourrait changer la donne.
Nous allons saisir la répression des fraudes pour cette nouvelle illégalité épatante de ce syndic.