Il y a des abus qui commencent petits et avec le temps s’amplifient jusqu’à atteindre des sommets qui dépassent l’entendement.
En l’occurrence il s’agit des prestations liées au « pré état-daté ».
A ce titre, nous avons publié récemment un communiqué de presse qui a été repris par plusieurs médias mettant en évidence non pas la dérive des syndics, mais bien la déroute. (Voir l’article)
Afin de mettre encore une fois en évidence la folie qui a contaminé les syndics, voyons ce que facture le cabinet Arago en matière de « pré état-daté ».
Mais avant cela, faisons un bref rappel sur la situation.
I. Un document qui n’existe pas
L’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au copropriétaire-vendeur de remettre au potentiel acquéreur avant la promesse de vente différents documents concernant la copropriété et les données comptables du copropriétaire.
Cette obligation incombe au copropriétaire-vendeur et en aucun cas au syndic de l’immeuble.
Malgré cela, avec la complaisance des notaires, les syndics ont récupéré cette nouvelle prestation en indiquant que le notaire ne souhaitait pas récupérer les informations d’un non professionnel, en l’occurrence le copropriétaire-vendeur, mais de la part du syndic professionnel.
Partant de ce chantage, les syndics ont considéré que cette prestation devait s’intituler « pré état-daté ».
Par ce procédé, ils l’ont amalgamé avec l’état-daté qui est quant à lui un document qui doit impérativement être complété par le syndic avant la mutation du lot.
Après avoir expliqué ce nouveau business mis en place entre les notaires et les syndics, voyons comment le cabinet Arago rafle la mise.
II. Une tarification indécente.
Avant d’entrer dans les détails, voici le devis envoyé à un copropriétaire par le cabinet Arago :
Nous avons donc 45 euros hors taxe pour fournir le règlement de copropriété, en considérant qu’il est composé de cent pages à dix centimes la page, le coût de la reprographie reviendrait à 10 euros, soit un bénéfice de 35 euros pour ce syndic.
Continuons, le plus grave arrive. Nous avons ensuite 20 euros hors taxe pour présenter les actes modificatifs du règlement de copropriété auquel s’ajoutent 10 euros pour fournir les procès-verbaux des trois dernières années.
Nous en sommes déjà à 45 euros plus 20 euros plus 10 euros, soit 75 euros hors taxe soit 90 euros TTC.
Le clou du spectacle arrive car au-delà de cette prestation il y a la facturation de la situation financière pour un coût de 415 hors taxe soit 498 euros TTC.
Reprenons donc, 498 euros TTC plus 90 euros, soit un coût total de 588 euros TTC.
Pour mémoire, alors que le coût de la production de l’état daté est plafonné par voie règlementaire à 380 euros, le « pré état-daté » est facturé quant à lui 588 euros.
Le plus consternant est que les démarches pour établir l’état-daté sont plus complexes que pour produire le « pré état-daté ».
Ainsi, en supposant que ce syndic facture le montant de l’état-daté à 380 euros (tarif plafonné par voie règlementaire), auquel s’ajoute la somme de 588 euros de « pré état-daté », le copropriétaire vendeur se voit facturer 968 euros TTC.
Elle n’est pas belle la vie de syndic ?