Alerte aux prestations de services pour déterminer l’obligation d’individualisation de frais de chauffage

Le 6 septembre dernier, un arrêté a été publié afin de réglementer l’obligation d’individualisation de frais de chauffage et surtout la formule pour vérifier si la copropriété en est dispensée du fait que l’installation serait plus coûteuse que les économies énergétiques qu’elle pourrait générer.

Cet arrêté a imposé comme postulat que l’individualisation des frais de chauffage permettrait de réaliser la même performance énergétique qu’un ravalement (soit 15 % d’économie d’énergie), ce qui est aberrant et qui a fait l’objet d’une vive critique de la part de notre association et surtout une action judiciaire pour annuler ce texte réglementaire.

Depuis, c’est la bousculade. Tous veulent récupérer un morceau de gras en commençant par les installateurs, mais aussi les bureaux d’études qui proposent à présent des prestations pour vérifier si la copropriété est contrainte d’individualiser les frais de chauffage en vérifiant la rentabilité de l’installation.

Voyons cela de plus près.

I. Une prestation inutile et hors de prix

Plusieurs adhérents nous ont remonté des propositions de bureau d’études soumises par leur syndic qui consiste à auditer le système de chauffage de la copropriété en vue d’analyser les consommations et le coût global de l’individualisation.

Le prix de cette prestation varie de 1 500 euros à 5 000 euros.

Or, ce type de prestation est tout à fait inutile et cela pour deux raisons :

• La dispense d’individualisation de frais de chauffage pour des raisons techniques est clairement définie par l’arrêté dont voici la liste :

• • impossibilité technique d'installer des compteurs thermiques individuels pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local :
    • la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
    • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
    • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
    • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
    • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
    • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

• • impossibilité technique d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local :
    • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
    • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
    • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
    • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
    • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

• La méthode de calcul est extrêmement simple puisque ne sont prises en compte que les consommations énergétiques exprimées en kilowatt/heure sans avoir à les pondérer en prenant en compte la rigueur de l’hiver.

Ainsi, aucun calcul savant n’est nécessaire puisque cette donnée est ensuite comparée avec le coût des matériels d’installation que l’on récupère dans le devis.

II. L’ARC toujours là pour vous

Si votre syndic tente de vous imposer l’inscription de cette opération à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, vous devez refuser de le faire en argumentant sur le fait que l’ARC et l’USH ont déposé un recours gracieux visant à suspendre l’application de cet arrêté pour en réviser son contenu.

En cas de désaccord avec le syndic, proposez de limiter la résolution au vote de la réalisation d’une étude de faisabilité technique et de rentabilité économique que vous pourrez élaborer en vous aidant des méthodes et outils que nous allons mettre à votre disposition, sans faire appel à un bureaux d’études thermiques.

Si malgré tout certains conseillers syndicaux et syndics bénévoles souhaitent se faire assister pour réaliser ce calcul, il est possible de prendre rendez-vous auprès de notre thermicien afin d’établir la fiche de calcul.

Celui-ci pourra non seulement contrôler, voire réaliser le calcul de rentabilité, mais aussi étudier les consommations énergétiques de l’immeuble, cette fois-ci en les pondérant avec la rigueur de l’hiver afin de vérifier les performances de la chaufferie, d’une année sur l’autre.

Alors, chers adhérents, n’hésitaient pas à nous solliciter, on est là pour vous.

Entre temps, déchirez l’offre soumise par votre syndic et demandez-lui d’être un peu moins niais ou moins intéressé lorsqu’un commerçant frappe à sa porte.