Alerte : des délais extrêmement courts pour bénéficier de l’aide d’état suite à la hausse du prix du gaz naturel

14/04/2022 Technique

Un blocage tarifaire a été mis en place par le Gouvernement, sur le fondement de l’article R. 445-5 du Code de l’énergie. Celui-ci s’applique uniquement pour les petites copropriétés ou A.S.L. consommant moins de 150.000 kilowattheures par an, ce qui réduit considérablement le nombre d’immeubles concernés.

En réalité, la plupart des syndicats de copropriétaires et A.S.L n’en sont pas bénéficiaires.

Mais, dans un communiqué du 16 février, le Gouvernement a annoncé la création d’un dispositif d’aide d’urgence pour les copropriétés ou A.S.L. qui échappent aux tarifs réglementés, pour que les immeubles collectifs puissent rapidement recevoir une compensation financière « directement répercutée sur les charges».

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel a donc été publié par suite : il fixe les modalités de l’aide financière publique, afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix du gaz naturel pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

I.       Les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide.

Si l’on prend uniquement les dispositions du décret intéressant les ensembles immobiliers, celui-ci limite le bénéfice ...


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