Attention aux résolutions gigognes concernant la gestion des comptes bancaires séparés

10/07/2015 Actions et Actus

Attention aux résolutions gigognes concernant la gestion des comptes bancaires séparés

  Depuis la promulgation de la loi ALUR, plusieurs dispositions concernant le compte bancaire sont entrées en vigueur :
  1. il s’agit tout s’abord de l’obligation d’ouverture de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots ;
  2. il s’agit ensuite de l’obligation pour le syndic de remettre aux conseils syndicaux de manière périodique les relevés bancaires ;
  3. enfin, il s’agit de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui a été modifié et donne à présent la possibilité aux copropriétaires, lors de l’assemblée générale, de décider de choisir une autre banque que celle du syndic.
Certains syndics essayent de verrouiller ces avancées législatives en proposant dans une même résolution plusieurs décisions, détournant ainsi la vigilance des copropriétaires, ces derniers ne sachant plus au final sur quoi ils doivent se prononcer.   Voici en effet un modèle de résolution type que l’on retrouve fréquemment dans les convocations d’assemblée générale :  
  Résolution n°8 : Ouverture d’un compte bancaire séparé (art.25). L’assemblée générale des copropriétaires informée par le Syndic des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée décide d’ouvrir un compte bancaire séparé auprès d’un établissement bancaire choisi par le syndic. Le syndic mettra les relevés de compte à disposition du Conseil Syndical. Les intérêts produits par le compte sont acquis au Syndicat. Ce compte bancaire bénéficie de la garantie financière de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dont le cabinet … est adhérent. La copropriété disposant d’un compte bancaire individualisé, l’assemblée générale autorise le syndic à conserver le numéro de compte précédemment attribué pour le futur compte séparé. L’assemblée générale autorise le cabinet … à procéder au placement des fonds recueillis sur un livret A ou un CECOP (compte à épargne copropriété). L’assemblée générale décidera, conformément aux dispositions de l’article 35-1 du décret du 17/03/1967, d’affecter les intérêts produits par ce placement.    
Voyons en détail, les problèmes que suscite ce type de résolution.  
  1. Obligation de passer par la banque du syndic
Le syndic précise dans sa résolution que le compte bancaire séparé sera ouvert auprès de l’établissement bancaire choisi par le syndic. Par ce procédé, il prive donc les copropriétaires de la possibilité de choisir une autre banque que la sienne.   Cela permet ainsi au syndic de pouvoir négocier avec son établissement bancaire plusieurs arrangements, à partir des fonds de ses copropriétés mandantes, voire même l’ouverture de « faux comptes bancaires séparés.»   Il faudra donc refuser de voter cette résolution en précisant que l’obligation de compte bancaire séparé ne doit pas faire l’objet d’un vote, puisque cela est devenu la loi qui est, d’autant plus, d’ordre public.
  1. Un numéro de compte bancaire individualisé récupéré pour le compte bancaire séparé

On retrouve de plus en plus de syndics qui informent les copropriétaires que le numéro de compte bancaire, qui était initialement individualisé, devient à présent celui du compte bancaire séparé.   L’ARC a déjà réagi à cette question et a considéré que cela posait un sérieux problème juridique.   En effet, le titulaire du compte bancaire individualisé est le syndic. Ce dernier informe alors que le numéro d’immatriculation du compte sera utilisé pour le compte bancaire séparé appartenant uniquement au syndicat de copropriétaires.   Cela pose donc problème étant donné qu’un même numéro de compte a appartenu à deux personnes morales différentes, à savoir le syndic puis le syndicat de copropriétaires.

Nous avons donc saisi l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant cette question (voir lien suivant : www.arc-copro.com/s6if ).

Ceci étant, et en l’état actuel de la situation, il faut refuser ce type de résolution et imposer au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé avec un nouveau numéro de compte, évitant ainsi toute ambiguïté.   De plus, il faut également lui imposer qu’il réclame auprès de l’établissement bancaire un numéro d’Identifiant Créancier SEPA pour d’une part, s’assurer que le compte bancaire est bien séparé et d’autre part, pour que la copropriété dispose d’un numéro d’Identifiant Créancier SEPA qui lui soit propre.   Cette résolution est donc en tout point inadmissible, et il faudra en l’état la refuser.  

Mots clés associés

numéro Identifiant créancier SEPA (ICS)