Autorisation et formalité préalables à la création d’une fenêtre de toit de type « VELUX »

Autorisation et formalité préalables à la création d’une fenêtre de toit de type « VELUX »

Nous sommes régulièrement questionnés sur les procédures à suivre pour la création de fenêtre sur le toit d’un immeuble ancien.

Ce sujet intervient lors de rénovation d’appartements ou encore lors de changement de destination de parties communes rachetées par un copropriétaire qui agrandit ainsi sa surface d’habitation.

Le copropriétaire qui souhaite en bénéficier est tenu par deux obligations :

            –  à l’égard du syndicat des copropriétaires

            –  à l’égard de la collectivité territoriale.

Voyons cela ensemble :

I Obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires

Ces travaux doivent au préalable être autorisés par une résolution de l’assemblée générale, car cela…