Nous avons publié plusieurs articles concernant les modalités de rémunération du syndic en matière de suivi de travaux.
Pour mémoire, l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que la rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxe des travaux votés à un coût dégressif selon leur importance.
Cela oblige le syndic à présenter une résolution d’assemblée générale dans laquelle figure une proposition d’honoraires qui doit être exprimée au pourcentage sur la base d’un tableau qui propose des taux dégressifs qui ne sont pas forcément en fonction du coût des travaux, mais de leur importance, à savoir la difficulté de suivi et d’administration du chantier.
Pour cela, plusieurs points doivent être évalués avant de déterminer le taux de rémunération à appliquer.
I. L’étendue des obligations liées à la rémunération du syndic.
L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 ne précise pas les tâches supplémentaires incluses dans les honoraires complémentaires de suivi de travaux.
La plupart des syndics profitent de cette carence en indiquant que leur mission ne concerne que la partie administrative, notamment la gestion des appels de fonds, impliquant qu’ils dégagent leur responsabilité sur le s...
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