Century 21 l’Ami Immobilier Conseil prévoit des pénalités dans son contrat

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27/04/2018

Century 21 l’Ami Immobilier Conseil prévoit des pénalités dans son contrat

 
À plusieurs reprises nous avons expliqué que le défaut majeur de la loi du 10 juillet 1965 était l’absence totale de sanction à l’égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, règlementaires ou déontologiques.
 
Le même constat est à faire en matière de contrat de syndic, bien que sa structure et ses clauses soient définies par le décret du 26 mars 2015.
 
Ainsi, le syndic peut ne pas tenir le carnet d’entretien, ne pas respecter les décisions prises par l’assemblée générale, ne pas remettre les documents demandés par le conseil syndical, ne pas assurer les visites contractuelles sans être inquiété puisque ni la loi, ni le contrat ne prévoient de sanctions ou de pénalités.
 
C’est ainsi qu’en parallèle de demander aux pouvoirs publics que la loi soit réformée pour que soient introduites des sanctions, nous avons élaboré un modèle de protocole d’engagement qui doit être signé entre le conseil syndical et le syndic afin de mieux cadrer les obligations de ce dernier qui sont assorties de pénalités en cas de manquement (voir article : Le protocole d'engagement du syndic professionnel envers le conseil syndical Pourquoi ? Comment ? ) .

I. Un syndic professionnel qui franchit le pas

À notre grande surprise, nous avons eu copie du contrat du cabinet Century 21 l’Ami Immobilier Conseil qui propose une démarche a priori intéressante.
 
Cela consiste à prévoir des pénalités allant jusqu’à 15 % du montant hors taxe de sa rémunération de base, dans le cas où certaines de ces obligations ne seraient pas honorées.
 
Voici donc la stipulation exacte figurant dans la page de présentation de son contrat :
 
 
Toute la question est donc de savoir ce que l’on entend par « certaines » et plus précisément ce que prévoit la « liste détaillée ».

II. Des obligations de bases qui restent un bon début

Décidément avec les syndics, chaque petite avancée est une prouesse.
 
C’est un peu comme devant l’enfant qui apprend à marcher, devant lequel tout le monde s’extasie.
 
Pour nous, avec les syndics, dès qu’ils s’engagent sur la moindre disposition, nous applaudissons bruyamment.
 
Voyons donc les engagements pris par le cabinet Century 21 l’Ami Immobilier Conseil, qui sont certes un bon début, mais qui peuvent être plus ambitieux.
 
Voici la liste complète des engagements annoncés par ce syndic :
 
 
Nous pouvons bien évidemment regretter que ce syndic n’ait pas pris d’engagements spécifiques vis-à-vis du conseil syndical en matière de remise des documents, ou bien pour garantir toute la transparence sur le compte et les opérations bancaires de la copropriété ou encore en matière de maîtrise des charges.
 
Néanmoins, il faut le reconnaître, cette démarche est une première belle initiative que nous saluons.
 
Nous allons donc saisir le siège de ce groupe pour leur proposer de s’engager au plan national, sur une charte plus complète qui se voudra synallagmatique entre le conseil syndical et le syndic.
 
À suivre, donc.