L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de réaliser une scission amiable de copropriété, soit la division d’un ensemble initial en plusieurs copropriétés.
Pour ce faire, trois assemblées générales successives sont nécessaires, « les conditions matérielles, juridiques et financières » (article 28 de la loi du 10 juillet 1965) devant être réunies et votées pour que la scission soit effective.
I. Une première assemblée générale pour voter le principe de la scission Si la demande émane d’un propriétaire détenant l’ensemble des tantièmes d’un bâtiment (maison ou pavillon par exemple) l’assemblée générale statue sur la demande à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Si la demande émane de plusieurs copropriétaires, une assemblée générale spéciale propre au(x) bâtiment(s) souhaitant se retirer de la copropriété initiale se prononce sur le vote de principe (majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).Lors de cette assemblée générale, une résolution doit également prévoir l’appel des frais nécessaires à la mission du géomètre, celui-ci devant produire des documents présentés lors de la deuxième assemblée générale.
II. Une deuxième assemblée générale pour statuer sur les conditions matérielles, juridiques et financières ...La suite est réservée aux abonnées.