En parallèle de l’obligation d’immatriculation initiale des copropriétés, la loi ALUR a modifié la loi du 10 juillet 1965 en rajoutant un article 8-2 qui a introduit la mise en place de la fiche synthétique de l’immeuble.
Ce document est un concentré des informations fournies dans le cadre de l’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
On y retrouve notamment : les coordonnées de la copropriété, le détail de ses équipements ou encore des données financières.
En réalité, pour un copropriétaire, ces indications sont peu importantes car elles sont déjà connues et notamment à travers les documents joints à la convocation d’assemblée générale, comme les annexes comptables.
Néanmoins, comme nous allons le comprendre, il est tout de même stratégique que le conseil syndical et même les copropriétaires demandent au syndic la transmission de la fiche synthétique et cela pour plusieurs raisons.
I. Un contrôle essentiel
Alors que la loi ALUR a prévu un échéancier en matière d’immatriculation initiale des copropriétés en fonction du nombre de lots, plusieurs syndics n’ont pas attendu la date butoir pour facturer les immeubles. Le motif invoqué est qu’ils ont effectué avant l’heure cette obligation.
Or, parfois, rien n’a été fait. Ainsi, pour vérifier si le syndic a réellement procédé à l’immatriculation de la copropriété, il faudra demander qu’il génère une fiche synthétique émanant de l’Anah qui ne pourra être produite que si l’immatriculation a été au préalable réellement effecutée.
Par ailleurs, en cas de vente d’un lot, le potentiel acquéreur va prendre le réflexe de demander la fiche synthétique de l’immeuble afin d’avoir des informations clés de la copropriété, comme le montant des impayés de charges ou des fournisseurs ou bien encore le montant du fonds travaux.
Il est donc essentiel de vérifier que les informations figurant sur ce document sont correctement renseignées.
II. Une obligation de remise de la fiche synthétique au copropriétaire demandeur
Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est en droit de réclamer copie de tout document qui intéresse la copropriété.
Il peut donc sans difficultés demander à son syndic la fiche synthétique.
Mais il y a encore plus coercitif, puisque le point 6 du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type prévoit des sanctions à l’égard du syndic si ce dernier refuse de transmettre ou tarde à remettre ce document, à partir du moment où il a été demandé aussi bien par un membre du conseil syndical que par n’importe quel copropriétaire.
En effet, au-delà d’un délai de quinze jours après la demande restée infructueuse, des pénalités financières peuvent être imputées au syndic à hauteur du montant prévu au contrat.
Ainsi, même s’il s’agit d’un euro par jour de retard, si la demande émane de plusieurs copropriétaires, cela peut au final faire une somme rondelette.
Le but n’est pas de « plumer » le syndic mais de s’assurer que l’immatriculation est effective et que les informations indiquées sont correctes.
A présent, à vous de jouer !