Pour un syndic bénévole, lorsqu’une vente vient d’avoir lieu au sein de la copropriété et que le copropriétaire vendeur ne veut pas payer la somme qu’il doit au syndicat (retranscrite dans l’état daté) il est parfois difficile de savoir comment procéder pour obliger le vendeur à régulariser.
Voici donc pour nos adhérents nos conseils pour bien réagir dans ce genre de situation.
Les principales étapes à connaître en cas de mutation d’un lot
Avant d’entrer dans le détail de la procédure particulière (appelée « opposition » sur le prix de vente) qui va permettre au syndic bénévole ou professionnel de récupérer d’éventuels fonds non payés par un copropriétaire au moment de la vente de son lot, rappelons les étapes essentielles de la vente d’un lot de copropriété.
Avant la vente effective du lot, le syndic reçoit un questionnaire de notaire dont une partie est relative à la situation financière du vendeur, ainsi qu’aux obligations futures de l’acquéreur : c’est l’état daté.
L’état daté a pour finalité de clarifier la situation du vendeur et de l’acquéreur, entre eux et vis-à-vis du syndicat...
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