La maîtrise des impayés de charges est un enjeu fort en copropriété. Il est essentiel que le syndic, assisté par le conseil syndical, entame dès la constitution d’une dette les démarches amiables ou contentieuses à l’encontre du copropriétaire défaillant.
Il arrive cependant que faute de réactivité de la part du syndic ou suite à une exécution restée infructueuse, il faille engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre du copropriétaire débiteur.
Nous verrons ici le formalisme que doit avoir le vote de la saisie immobilière puis les modalités de calcul de la créance douteuse.
I. Le vote d’une saisie immobilière : trois résolutions obligatoiresLe déclenchement de la procédure de saisie immobilière est régi par les articles 55 et 11 du décret du 17 mars 1967 qui stipulent que :
Article 55 : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, […] ». Article 11 : « Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :I. - Pour la validité de la décision :
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