L’assemblée générale ne vote que sur des résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour. Si par mégarde l’assemblée générale votait sur une résolution qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour, cette dernière encourrait la nullité.
Dès lors, se pose la question de l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour.
Qui peut inscrire une résolution ?-Le conseil syndical
-Tout copropriétaire peut également faire inscrire une résolution à l’ordre du jour
-Uniquement les copropriétaires : un locataire ou un futur acquéreur d’un lot ne pourrait faire inscrire de résolution à l’ordre du jour
-Le syndic ou le rédacteur de la convocation
Quand ?-Ni la loi ni le décret ne fixe un délai pendant lequel le copropriétaire peut demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour
-Il est cependant impératif que le syndic reçoive la demande d’inscription avant qu’il ait finalisé la rédaction de la convocation
-La possibilité d’inscrire des résolutions est rappelée sur chaque appel de fonds mais également par voie d’affichage lorsque le syndic affiche la date de la tenue de l’assemblée géné...
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