Comment demander l'inscription d’une résolution à l’ordre du jour ?

28/04/2022 Dossiers conseils Conseil

L’assemblée générale ne vote que sur des résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour. Si par mégarde l’assemblée générale votait sur une résolution qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour, cette dernière encourrait la nullité.

Dès lors, se pose la question de l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour.

Qui peut inscrire une résolution ? 

-Le conseil syndical

-Tout copropriétaire peut également faire inscrire une résolution à l’ordre du jour

-Uniquement les copropriétaires : un locataire ou un futur acquéreur d’un lot ne pourrait faire inscrire de résolution à l’ordre du jour

-Le syndic ou le rédacteur de la convocation

Quand ?

-Ni la loi ni le décret ne fixe un délai pendant lequel le copropriétaire peut demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour

-Il est cependant impératif que le syndic reçoive la demande d’inscription avant qu’il ait finalisé la rédaction de la convocation

-La possibilité d’inscrire des résolutions est rappelée sur chaque appel de fonds mais également par voie d’affichage lorsque le syndic affiche la date de la tenue de l’assemblée géné...


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