Comment des époux propriétaires d’un bien votent en assemblée générale?

18/09/2020 Dossiers conseils Conseil

Conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

Ainsi, chaque propriétaire du bien dispose de quote-part rattachée au bien, qui donne au propriétaire du lot privatif un nombre de voix permettant de prendre part aux votes des résolutions d’assemblée générale.

Cela est donc très simple quand il n’y a qu’un propriétaire du lot privatif, seul ce dernier détient les voix de son lot...


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