Conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Ainsi, chaque propriétaire du bien dispose de quote-part rattachée au bien, qui donne au propriétaire du lot privatif un nombre de voix permettant de prendre part aux votes des résolutions d’assemblée générale.
Cela est donc très simple quand il n’y a qu’un propriétaire du lot privatif, seul ce dernier détient les voix de son lot. De même lorsque ce sont des concubins, des partenaires de PACS, qui sont propriétaires du bien, dans ce cas c’est le régime de l’indivision qui s’applique (régime que nous verrons au cours de cet article).
Pour les personnes mariées qui possèdent un lot privatif, il faut distinguer plusieurs cas : soit un seul des époux est propriétaire du bien acquis avant le mariage ou pendant le mariage s’il est marié sous le régime de la séparation des biens, dans ce cas, il est le seul à pouvoir voter en assemblée générale (sauf délégation de vote à l’autre époux). Soit, les deux époux sont propriétaires du bien, et dans ce cas il faut distinguer le régime matrimonial du couple pour savoir comment ils peuvent voter.
I. Le couple marié sous le régime de communautéParmi les différents régimes matrimoniaux, il existe l...
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