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27/01/2017 Copropriété en Difficultés

Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Abus

Abus - 07/02/2013

ABUS 3363 : Article sur « SYNDIC+ » (SYNDIC PLUS)

ABUS 3363 Article sur «SYNDIC +» (SYNDIC PLUS) Dans un article concernant le syndic dit «SYNDIC +» (SYNDIC PLUS) nous avions alerté les copropriétaires sur le fait que «SYNDIC +» appartenait aux