Depuis plus d’un an, l’ARC milite pour que les pouvoirs publics revoit la formule de calcul de rentabilité de l’individualisation des frais de chauffage telle que mentionnée dans l’annexe II de l’arrêté du 6 septembre 2019. Pour cela, nous avons même attaqué devant les juridictions administratives cet arrêté afin d’éviter que les copropriétés se retrouvent dans l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chaleur qui présentent de nombreuses défaillances.
Aujourd’hui, les syndicats des copropriétaires en chauffage collectif qui consomment plus de 80 kWh/m².an sont contraints d’individualiser les frais de chauffage à moins qu’ils soient concernés par les cas de dérogations techniques ou par des motifs d’absence de rentabilité aux regards des économies d’énergie attendues.
L’ARC a développé un outil qui permet à ses adhérents de réaliser le calcul de rentabilité par eux-mêmes.
Un récent retour d’expérience a fait émerger une subtilité dans l’interprétation du texte de loi qui parait intéressant à partager dans cet article.
I. La notion de rentabilité économiqueL’avancée positive apportée par la loi ELAN en 2018 est d’avoir introduit la notion de « coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées ».
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