L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […] La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».
Aux yeux de la loi, l’obligation de payer ses charges fait ainsi pleinement partie de la responsabilité du copropriétaire.
Pourtant, il peut arriver qu’en raison de circonstances particulières (perte d’emploi, accident, divorce, etc.) ou de choix inconséquents, un copropriétaire ne soit plus en mesure de régler ses charges et dépose un dossier de surendettement.
Face à cette situation, comment la copropriété devrait réagir ?
I. Qu’est-ce qu’une procédure de surendettement ?Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (crédit immobilier, factures d’énergie, appels de charges de copropriété, etc.).
Une personne en incapacité de faire face à ses dettes n’est toutefois reconnue officiellement en situation de surendettement qu’à partir du moment ...
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