L’ARC est régulièrement sollicitée par les conseils syndicaux afin de savoir si la convention correspond bien à un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Si nous sommes interrogées, c’est que ces conventions se révèlent souvent ambigües.
Régulièrement, nous ne pouvons pas affirmer que nous sommes effectivement en présence d’un compte bancaire séparé.
I. Une obligation légaleLe compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires constitue le principe légal (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Il appartient au syndic, en sa qualité d’unique représentant légal du syndicat, de procéder à l’ouverture de ce compte bancaire séparé, auprès de l’établissement financier de son choix.
L’assemblée générale peut lui en imposer un en particulier, par une résolution soumise à la majorité de l’article 25, le cas échéant à la majorité de l'article 25-1.
Cette ouverture du compte bancaire par le syndic doit intervenir au plus tard dans le délai de trois mois suivant sa désignation par assemblée générale.
A défaut, toute personne intéressée peut requérir du juge la nullité de son mandat (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Le titulaire de ce compte est le syndicat des copropriétaires. Le syndic n’en est que le mandataire, ce qui signifie que le syndicat peut changer de syndic tout en conservant le même compte bancaire séparé.
Un nu...
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