Compte bancaire séparé : encore plus de vigilance

17/05/2016 Actions Action

Compte bancaire séparé :

encore plus de vigilance

    Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots, on constate un nombre important d’abus ou d’imbroglios sur la réalité de la situation.   En effet, on constate des conventions non signées, des syndics qui donnent mandat à leur banque pour signer en leur nom, des conventions dans lesquelles seul le nom du syndic figure comme titulaire.   Il est clair que la situation est encore plus opaque qu’avant.   C’est pour cela qu’il n’est plus question de faire le « Sherlock Holmes » pour vérifier que le syndic respecte la loi mais au contraire lui imposer qu’il apporte les garanties suffisantes.  
  1. Ce qu’il faut exiger de son syndic et de sa banque

  Comme nous l’avons déjà indiqué, aussi bien sur notre site internet que sur notre revue (page 31 de la revue n°112 : www.arc-copro.com/wrei), chaque compte bancaire de syndicat de copropriétaires doit impérativement disposer de son propre numéro identifiant Créancier SEPA (ICS). Inutile donc d’entrer dans des polémiques stériles avec son syndic, tous les arguments avancés seront irrecevables. Le syndic doit faire le nécessaire auprès de son établissement bancaire pour que la copropriété dispose de son propre numéro ICS. Un point c’est tout ! S’il refuse, c’est que le compte n’est pas séparé.   En revanche, si le syndic réclame un délai, il faut alors lui demander qu’il présente une attestation émanant de la banque qui indique que le compte bancaire est effectivement séparé et ne peut pas faire l’objet de fusions ou de compensations.   Mais encore et surtout, il faudra que cette attestation précise que ce compte bancaire pourra être gérable par un autre mandataire que le syndic en place dans le cas d’un changement de syndic.   Cette indication sera la confirmation que le compte n’est en aucun cas rattaché au syndic en place. Vous constaterez alors que dans bien des cas, le syndic et l’établissement bancaire refusent de présenter une telle attestation.   Ce refus doit vous alerter sur le risque que le compte ne soit pas réellement séparé.  
  1. Les préconisations de l’ARC

  Comme toujours, il y aura les syndics qui « jouent le jeu de la transparence » en présentant des conventions de comptes en bonne et due forme et d’autres qui continueront leur politique d’omerta en essayant de gagner du temps.   Dans ce dernier cas, il faudra rappeler au syndic que, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est libre de choisir sa banque (vote en assemblée générale à la majorité 25) et n’est donc pas tenu de conserver celle du syndic en place. Ce dernier ne peut pas s’y opposer ni réclamer d’honoraires supplémentaires en cas de changement de banque.   Si jamais votre syndic avait l’idée de vous menacer de démissionner pour imposer sa banque sans pour autant vous fournir les garanties demandées, rappelez-lui qu’il existe un délai de préavis d’au moins trois mois avant de démissionner, et qu’après tout, il est effectivement préférable pour la copropriété de se séparer d’un syndic qui refuse la transparence à l’égard de son mandataire.