Compte séparé : la réponse du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires

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Actualités
17/04/2018

Compte séparé : la réponse du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires 

 
Bien que la loi ALUR ait supprimé la possibilité de dispense de compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de quinze lots, les syndics veulent encore profiter du bon filon qu’est la trésorerie de leurs copropriétés mandantes.
 
Une des techniques utilisées consiste à présenter aux copropriétaires des autorisations de prélèvement dans lesquelles le numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) n’est pas celui du syndicat des copropriétaires, mais celui du syndic.
 
Plus fort de café, d’autres agitent sous le nez des copropriétaires un numéro ICS en affirmant, en toute mauvaise foi, qu’il s’agit de celui de la copropriété, alors qu’en réalité il s’agit du leur.
 
Nous avons décidé d’interroger le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires, (CFONB), afin de savoir comment vérifier qui est le réel titulaire du numéro ICS.
 
Nous avons obtenu une réponse claire, qui, pour une fois, est exploitable aussi bien par le conseil syndical que par chaque copropriétaire.

I. Une réponse par oui ou par non

Le CFONB nous a répondu que tout copropriétaire est habilité à interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de sa copropriété afin de vérifier si le numéro ICS présenté par le syndic est bien celui du syndicat des copropriétaires.
 
Ainsi, nous avons suggéré aux présidents de conseils syndicaux ayant un doute sur le réel titulaire du numéro ICS d’interroger la banque où sont déposés les fonds de la copropriété en lui demandant de répondre par « oui » ou par « non » à la question : « le numéro ICS n°XXX est-il bien celui du syndicat … ? ».

II. Des syndics et des banques sceptiques

Certains copropriétaires et présidents de conseils syndicaux nous ont fait parvenir l’information selon laquelle leur syndic, et surtout, l’établissement bancaire de la copropriété, refusait de répondre à cette interrogation.
 
Pour cela, ils invoquent ne pas avoir la preuve que le CFONB a donné la possibilité d’interroger la banque et surtout, y a assorti une obligation de répondre.
 
À ce titre, ils nous ont demandé de reproduire le mail. Aussitôt dit… aussitôt fait.
 
Voici donc la copie du mail :
 
 
Merci qui ?