Nous constatons une recrudescence des manœuvres de la part de certains syndics professionnels afin de dissuader les conseils syndicaux de remplir leur mission légale d’assistance et surtout de contrôle des syndics, comme le prévoit pourtant clairement l’article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : « dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ».
Les syndics usent d’artifices pour museler les conseils syndicaux et l’ARC apprécie peu ces soi-disant professionnels qui ne tiennent pas du tout à ce que l’on vienne constater leurs carences et leurs erreurs.
L’ARC rappelle que la décision de se faire assister dans le cadre de sa mission légale d’assistance et de contrôle du syndic ne relève que du seul conseil syndical.
En effet, l’article 27 du décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que « […] le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic ».
Ainsi, les droits du conseil sy...
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