Tous les derniers articles Documentations (665)

Filtrer par période
Période
Reponses expert

Réponse de l'expert - 17/05/2019

Le conseil syndical : Qui ? Comment ? Pourquoi ? (émission vidéo)

Depuis la loi du 31 décembre 1985 ayant modifié la loi du 10 juillet 1965, il y a obligation de désigner un conseil syndical qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Madame Emmanuelle WIRTH, responsable du Pôle Juridique au sein de l’ARC, pouvez-vous, tout d’abord, nous préciser qui peut être membre du conseil syndical? Vous souhaitez avoir accès à tous nos dossiers mais n’êtes pas encore adhérent? Vous souhaitez devenir adhérent? Aucune hésitation, cliquez: http://arc-adhesion.fr/
Suivant l’article 21 du 10 juillet 1965, peut être membre du conseil syndical un copropriétaire, son conjoint, un usufruitier ou un représentant légal: «Les membres du conseil syndical sont désignés p
Actions

Action - 19/03/2019

Un conseil syndical élu sur la base d’un programme

Nous allons aborder à travers cet article un sujet «épineux» surtout pour une association comme l’ARC. Il s’agit de l’élection des membres du conseil syndical. En effet, il faut être clair: une mino
Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/10/2020

Les déclarations de sinistre faites par le syndic doivent-elle faire l’objet d’un avis préalable du conseil syndical ?

Question: Les déclarations de sinistre par le syndic ont notamment pour effet d’augmenter la sinistralité de l’immeuble et d’augmenter la prime d’assurance. Dès lors, le conseil syndical peut-il intervenir pour limiter les déclarations de sinistre?
Réponse: La déclaration de sinistre est une obligation qui impose à l’assuré d’informer l’assureur de la survenance d’un sinistre provoqué ou subit, de nature à pouvoir mettre en jeu les garanties p
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/12/2020

En tant que président du conseil syndical, ai-je le droit de convoquer une assemblée générale ?

Question: En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé au syndic de convoquer notre assemblée générale annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est restée vaine, j’ai donc pris l’initiative de convoquer l’assemblée générale mais mon syndic me reproche de l’avoir fait et m’indique qu’elle n’est pas valable.
Réponse: Le décret du 17 mars 1967 prévoit en son article 7, que dans tout syndicat il doit être tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale. Ce même article dispose depuis l’entrée e