Contester un vote d’assemblée générale

Contester un vote d’assemblée générale

Le numéro 704 de la revue « Intérêts Privés » de décembre 2012 consacre un article à ce problème (pourquoi et comment contester les votes en assemblée générale).

Cet article s’est largement appuyé sur les compétences d’une juriste de l’ARC, Véronique CHAUSSOY, qui a été interviewée comme Expert et a répondu aux questions du journaliste pour bâtir l’article.

Voici cet article :

L'avis de l'expert Véronique Chaussoy

Juriste à l'ARC (association des responsables de copropriété)

• Contester un vote en AG de copropriété

• « Pourquoi le faire ? Pour obtenir l'annulation d'une décision irrégulièrement adoptée

• « La contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété est un acte assez grave et il ne s'agit pas, pour le copropriétaire mécontent, de remettre en cause une résolution adoptée dans les règles simplement parce qu'elle ne lui convient pas. L'assemblée générale reste souveraine, et si les délais et la majorité requise ont été respectés, il n'y a qu'à s'incliner. En revanche, si une formalité substantielle a été oubliée, un copropriétaire peut se pourvoir en justice pour rétablir le droit. Il peut s'agir, par exemple, d'une convocation irrégulière ou de l'application d'une mauvaise règle de majorité lors d'un vote; ou encore, du défaut d'un document obligatoire (par exemple deux devis de travaux, lorsqu'un seuil de mise en concurrence est prévu pour les travaux d'une certaine importance...). Attention ! La contestation ne peut émaner que d'un copropriétaire individuel. Si plusieurs sont décidés à agir en justice, ils doivent intenter chacun une action individuelle.

• « Qui peut agir ? Tout copropriétaire opposant ou défaillant

• « Pour pouvoir contester une décision d'assemblée générale, il faut être soit «opposant », soit « défaillant ». Opposant : vous avez voté une résolution dans un sens opposé à celui de la majorité (soit contre, si la majorité était pour ; soit pour, si la majorité était contre). Défaillant : vous n'étiez ni présent, ni représenté à l'assemblée générale litigieuse. Il en va de même pour le copropriétaire qui n'a pas été convoqué à l'assemblée (cela arrive...). En revanche, l'abstentionniste a toujours tort : il ne peut pas contester une décision même juridiquement irrégulière. Enfin, cela va de soi, il faut qu'il y ait eu une véritable décision d'assemblée, c'est-à-dire une délibération explicite sanctionnée par un vote. Un simple avis, un accord de principe ou un vœu ne constituent pas une décision, et ne peuvent donc être contestés en justice.

• « Dans quel délai ? Dans les 2 mois suivant la notification du P-V

• « Le délai pour agir en contestation est de 2 mois, et il court à partir de la  notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Plus précisément, le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En effet, le P-V est obligatoirement notifié de cette manière aux copropriétaires opposants ou défaillants.

• «  Les décisions de travaux relevant de la majorité qualifiée (articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965) ne peuvent pas être exécutées avant l'expiration de ce délai (celui-ci est « suspensif »), sauf en cas d’urgence. En revanche, les décisions votées à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) sont exécutoires tout de suite sans attendre l'expiration des 2 mois. Si aucune action en justice n'a été engagée dans ce délai, la décision devient définitive, même si elle a été réellement prise de façon irrégulière.

• « Comment et où agir? En engageant une action en justice devant le TGI

• « La contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété relève d'une procédure judiciaire, qu'il ne faut pas engager à la légère. Une fois pris le conseil d'une association, d'un juriste, d'un avocat, la procédure elle-même débute par une assignation, délivrée par un huissier de justice à la demande du copropriétaire « contestataire ».

• « Attention ! L'action en justice est dirigée non pas contre le syndic, mais contre le syndicat des copropriétaires. La juridiction compétente est le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Devant ce tribunal, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Selon le bien-fondé de la contestation, le jugement du tribunal  annule la décision litigieuse ou la confirme.

•  Combien ça coûte ? Des honoraires d'avocat et des frais d'actes

• « L'essentiel des frais à prévoir consiste en honoraires pour l'avocat qui va représenter le copropriétaire demandeur. Tant que la procédure est en cours, le copropriétaire doit payer les honoraires de son propre avocat, mais aussi sa quote-part des honoraires de l'avocat qui défend le syndicat des copropriétaires (dont il fait lui-même partie !). Ce n'est qu'à l'issue du procès, et seulement s'il obtient gain de cause, que son avocat peut faire la demande expresse que ses honoraires soient en tout ou en partie pris en charge par l'adversaire (article 700du Code de procédure civile). Quant à la quote-part des honoraires de l'avocat du syndicat, elle est de plein droit, en cas de réussite de l'action en justice, remboursée au copropriétaire victorieux. Le montant en est alors réparti entre tous les autres copropriétaires