Legislation L'abstentionniste ne peut pas contester les décisions d'assemblée générale Analyse de la décision Après réflexion, des copropriétaires engagent parfois une action judiciaire en annulation de résolutions de l’assemblée générale. Jurisprudence
Legislation L'erreur de majorité mentionnée sur le procès-verbal n'entraine pas nécessaire la nullité de l'assemblée générale Analyse de la décision Un procès-verbal est rédigé à chaque assemblée générale pour faire état des décisions prises par l’assemblée générale, des copropriétaires opposants ou défaillants et des éventuelles réserves émises sur la régularité des décisions prises. Jurisprudence
Legislation La mention d'une mauvaise majorité sur le procès-verbal n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale. Analyse de la décision Un procès-verbal est rédigé à chaque assemblée générale pour faire état des décisions prises au cours de cette réunion, des copropriétaires opposants ou défaillants et des éventuelles réserves émises sur la régularité des décisions prises. Jurisprudence
Actu juridique Actualité juridique - 02/03/2023 Le vote par correspondance : quoi, comment, quand? Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer Actions