Contrats de protection juridique : lisez bien les conditions générales

12/10/2018 Dossiers conseils Conseil

De plus en plus de syndics, surtout lorsqu’ils sont courtiers en assurance présentent aux syndicats des copropriétaires différents contrats d’assurance, dont certains peuvent s’avérer inutiles.

Le contrat qui a actuellement le vent en poupe est celui de la protection juridique qui est présenté comme étant une garantie qui prend en charge l’ensemble des frais de procédure judiciaire lorsque la copropriété souhaite engager une action.

Face aux frais que peut représenter une procédure judiciaire, l’assemblée générale est séduite par ce discours, validant ainsi la souscription d’un tel contrat.

Néanmoins, comme nous allons le constater, il est important de vérifier au préalable plusieurs points afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un contrat creux et sans intérêt.

I. Les sinistres inclus au contrat

En cas de mise en concurrence, il ne faudra pas commettre l’erreur de sélectionner le contrat de protection juridique le moins couteux.

En effet, il est indispensable de comparer l’ensemble des offres et de ramener la prime d’assurance au montant de prise en charge des sinistres et surtout des garanties couvertes.

Autrement dit, un contrat qui exclurait le recouvrement des charges est à bannir puisqu’il s’agit du pr...


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