Contrats de syndic.
La DGCCRF donne raison à l’ARC et à l’UFC-Que-Choisir
Suite à la diffusion le 15 mai dernier de l’étude ARC/UFC-Que-Choisir sur les contrats de syndic, les chambres professionnelles avaient répondu (le 23 mai 2014) que notre étude était « orientée » et trompeuse.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) nous a répondu, au contraire, que nous avions parfaitement raison.
Voici la lettre de la DGCCRF :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION
DES FRAUDES
59, BD VINCENT AURIOL TELEDOC
75703 PARIS CEDEX 13
Paris, le 20 juin 2014
M. Bruno DHONT
Association des responsables de copropriété
29, rue Joseph Python
75020 PARIS
Monsieur le Directeur général,
Par courrier en date du l5 mai 2014 vous me faites part des résultats de l'étude tarifaire de 932 contrats de syndic de copropriété menée par votre association en partenariat avec I'UFC QUE CHOISIR.
Je vous remercie des éléments joints à votre courrier qui viennent conforter notre analyse sur ce sujet.
En effet, les résultats de « l’observatoire des syndics » sont globalement identiques à ceux obtenus lors de l'enquête menée par mes services en 2013 au cours de laquelle il a en effet été constaté une persistance de clauses abusives et/ou illicites dans les contrats de syndic.
(…)
La DGCCRF maintient sous étroite surveillance ce secteur, compte tenu du taux élevé d'anomalies relevées lors de l'enquête de 2013 (62%).
Ainsi, à la suite de l’enquête conduite en 2013, plusieurs procédures civiles ont été engagées aux fins de suppression des clauses abusives et illicites figurant dans les contrats de syndic de certains professionnels. Les premiers résultats devraient être obtenus durant le courant de l'année 201 5.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Nathalie HOMOBONO
La Directrice générale ».
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Nous espérons que la FNAIM, l’UNIS et PLURIENCE vont faire un communiqué de Presse rectificatif…
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