Actu juridique Actualité juridique - 17/03/2020 Signal conso : un nouveau service très intéressant mis en place par le service de répression des fraudes de la DGCCRF La Direction Générale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes vient de généraliser au niveau du territoire national un service de signalisation des pratiques frauduleuses, Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/12/2020 La dispense de la mise en concurrence des contrats de syndic n’est plus automatique Dans une volonté de dynamiser le marché des syndics de copropriété, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a introduit dans la loi du 10 j Actions
Actu - 24/09/2019 Le décret sur le plafonnement de l’état daté : un montant, plus de cinq ans pour être publié La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la publication d’un décret pour définir le montant plafonné de l’état daté. Dernièrement, le Premier Ministre sûrement à la suite d’un rapport de la répression des Actions
Actions Action - 15/03/2019 Les annonces du Premier Ministre concernant la régulation des contrats et des honoraires du syndic A l’occasion des dix ans de l’Autorité de la Concurrence, le Premier Ministre a fait une intervention concernant l’encadrement des contrats de syndics. Sans surprise, les chambres professionnelles so Actions
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Actions Action - 18/02/2020 Travaux financés à 100% = risque d’arnaque à 100% ! Nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur les pratiques de certaines sociétés qualifiées d’éco-délinquantes qui proposent la réalisation de travaux financés à 100 % par des certificats d’économi Actions
Actu juridique Actualité juridique - 05/11/2019 Communiqué de presse : une ordonnance "Copropriété" satisfaisante, mais qui impose d'être vigilants Paris, le 5 novembre 2019 Mesdames, Messieurs, Le 30 octobre dernier a été publiée l’ordonnance n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce texte est l’about Actions
Actions Action - 17/01/2020 L’ARC saisit le Conseil supérieur du notariat en vue de prévenir les abus en matière de prestations annexes liées à l’état daté En décembre dernier, a été présenté au CNTGI le tarif plafonné de l’état daté qui sera pris par décret conformément aux dispositions prévues par la loi ALUR du 24 mars 2014 et autres textes législatif Actions
