Contrats de syndic : l’ARC et l’UFC Que Choisir saisissent la DGCCRF
Suite à la conférence de Presse du 15 mai 2014 (voir : www.unarc.fr/d7jb) nos deux associations ont saisi ensemble la directrice générale de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour qu’elle relance ou lance des enquêtes sur les contrats de syndic.
De votre côté, n’hésitez pas à saisir votre Direction Départementale de la Protection des Populations – DPP – (Direction Départementale de la DGCCRF) si vous pensez que votre contrat de syndic n’est pas conforme…
Madame Nathalie HOMOBONO
Directeur Général
Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
59 bd Vincent Auriol
75013 PARIS
Paris, le 14 Mai 2014
Objet : contrats et pratiques des syndics
Madame le Directeur Général,
Dans le prolongement de l'analyse des 7 contrats types FONCIA FORMULE « 1 PAR 1 », FONCIA « HORIZON », NEXITY « CLASSIQUE », NEXITY « FORFAIT », CITYA-URBANIA, IMMO DE FRANCE, LOISELET & DAIGREMONT, représentants 70% du marché des syndics, complétée par l'analyse tarifaire des 932 contrats de la base de données de l'ARC, permettez-nous de vous saisir afin que soit diligentée un enquête quant aux respects par les syndics de leurs obligations légales, notamment les plus récentes, et de sanctionner les manquements constatés.
En effet , suite à l'étude réactualisée sur les contrats de syndics 2014 menée par « l'Observatoire des syndics », associant I'UFC QUE-CHOISIR et I'ARC, il a été constaté dans les contrats proposés aux syndicats de copropriétaires non seulement la persistance des clauses jugées de manière constante par les juridictions comme abusives et/ou illicites, mais également une non-conformité avec certaines dispositions de la loi pour un accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « ALUR », qui sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mars 2014.
Vous trouverez les principaux résultats de cette analyse dans la présentation ci-jointe.
Nous sommes conscients du travail déjà accompli en la matière par la DGCCRF - qui a engagé, en mars 2014, 29 procédures devant les juridictions civiles. Nous tenions aujourd'hui à insister sur le non-respect par la majeure partie des professionnels - dans les contrats qu'ils proposent en ce moment aux assemblées générales, - des dispositions propres aux travaux non compris dans le budget prévisionnel tels que prévus à l'article l4-2 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 44 du décret du 17 mars 1967.
En effet, l'article 18-1 A nouveau de la loi n" 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit :
« Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution ».
Or, à l'exception d'IMMO DE France, tous les contrats-cadres étudiés prévoient encore de tels honoraires, avec ou sans la mention « à titre indicatif », et ces honoraires systématiquement exprimés avec un pourcentage fixe, parfois sur le montant TTC des travaux.
Dans notre étude, parue en mai 2013, et après avoir épluché plus de 362 procès-verbaux d'assemblées générales, l'analyse de l'observatoire révélait que 67 % ne prévoyaient pas une résolution spéciale sur les honoraires et les incluaient dans le vote global des travaux, rendant ainsi impossible la moindre négociation sur les honoraires.
Afin de faire cesser les pratiques inacceptables des syndics qui n'ont toujours pas intégrés dans leur contrat les nouvelles dispositions de la loi ALUR relatives aux travaux hors budget prévisionnel, insérées dans le texte dès juillet 2013, vous comprendrez que nous vous demandions de prendre toutes mesures adéquates pour faire bénéficier les consommateurs de la légitime protection que le législateur a entendu leur conférer.
Comptant sur votre détermination à garantir les droits des copropriétaires, nous prions de croire, Madame le Directeur Général, à l'assurance de notre parfaite considération.
Alain BAZOT Bruno DHONT
Président de l’UFC Que Choisir Directeur Général de l’ARC ».